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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales

Articles
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Article 79.8

Maladie ou accident

Un salarié peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 12 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès de son enfant, de son conjoint, de l’enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, du conjoint de son père ou de sa mère d’un frère, d’une soeur ou de l’un de ses grands-parents en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident

Prolongation

Toutefois, si un enfant mineur du salarié est atteint d’une maladie grave, potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical, le salarié a droit à une prolongation de son absence, laquelle se termine au plus tard 104 semaines après le début de celle-ci.

2002, c. 80, a. 29 ; 2005, c. 13, a. 82 ; D. 984-2005 ; 2007, c. 36, a. 10.

Interprétation

Depuis le 1er mai 2003, un salarié qui justifie de trois mois de service continu peut s’absenter pendant au plus 12 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès de certains membres de sa famille en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident. Pour bénéficier de ce congé, la maladie ou l’accident doit toucher l’un des membres suivants de la famille du salarié : son enfant, son conjoint, l’enfant de son conjoint, son père, sa mère, le conjoint de son père ou de sa mère, son frère, sa sœur ou l’un de ses grands-parents. La période de 12 mois se compte à partir de la première absence.

Les absences permises doivent se compter en semaines. Il est loisible au salarié de scinder la période de 12 semaines en semaines en fonction de ses besoins. Ce congé est pris sans salaire.

Remarquons que les articles 79.7 et 79.8 LNT visent des motifs d’absences différents. Un salarié pourrait donc s’absenter 10 journées en vertu de l’article 79.7 LNT sans amputer son droit au congé prévu à l’article 79.8 LNT.

Enfant mineur atteint d’une maladie grave potentiellement mortelle

Le législateur permet à un salarié de s’absenter au-delà de la période de 12 semaines lorsque son enfant mineur est atteint d’une maladie grave, potentiellement mortelle. La durée totale de l’absence doit être d’au plus 104 semaines (incluant le 12 semaines) et se calcule à partir du premier jour d’absence. Notons que l’absence peut être fractionnée, mais, si tel est le cas, elle devra obligatoirement être prise à l’intérieur d’une période maximale de 104 semaines. Afin de bénéficier d’une telle prolongation, la gravité de la maladie doit être attestée par un certificat médical.

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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Date de la dernière modification : 27 avril 2012

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