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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Le travail des enfants

Articles
84.2
84.3
84.4
84.5
84.6
84.7

Article 84.2

Interdiction

Il est interdit à un employeur de faire effectuer par un enfant un travail disproportionné à ses capacités ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique ou moral.

1997, c. 72, a. 5; 1999, c. 52, a. 11.

Interprétation

Cette disposition interdit à un employeur de faire effectuer par un enfant un travail disproportionné à ses capacités ou susceptible de porter atteinte à son éducation, à sa santé ou à son développement.

La notion d’« enfant » n’est pas définie dans la loi. Il y a lieu de conclure qu’elle s’applique à toute personne de moins de 18 ans.

Quant au type de travail interdit, il pourrait s’agir, par exemple, de celui qui comporte un trop grand nombre d’heures consécutives de travail par rapport à l’âge de l’enfant ou de celui qui comporte des exigences physiques trop grandes eu égard à la capacité de l’enfant.

Il est à remarquer que d’autres lois peuvent interdire ou restreindre le travail des enfants.

En cas de non-respect des articles 84.2 à 84.7 LNT, les articles 139 à 144 LNT sont applicables.

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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