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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Le salaire

Articles
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51.0.1
51.1

Article 51.0.1

Interdiction

Malgré l'article 51, un employeur ne peut exiger un montant pour la chambre et la pension de son domestique qui loge ou prend ses repas à la résidence de cet employeur.

1997, c. 72, a. 4.

Interprétation

Voir la définition de domestique au paragraphe 6° de l’article 1 LNT.

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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