Retourner au Centre de documentation

Guide Interprétation et jurisprudence

Retour à l'index

Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Le salaire

Articles
39.1
40
40.1
41
41.1
42
43
44
45
46
47
48
49
50
50.1
50.2
51
51.0.1
51.1

Article 50.2

Obligation de l'employeur

Un employeur ne peut refuser de recevoir une déclaration écrite faite conformément à l'article 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

1997, c. 85, a. 366.

Interprétation

L’employeur doit recevoir la déclaration de pourboires du salarié. Il est aussi tenu de départager les pourboires déclarés par le salarié et les pourboires qu’il a attribués.

-

La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

-