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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Le salaire

Articles
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50.1
50.2
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51.0.1
51.1

Article 50.1

Frais reliés à l'utilisation d'une carte de crédit

Un employeur ne peut exiger d'un salarié de payer les frais reliés à l'utilisation d'une carte de crédit.

1997, c. 85, a. 366; 2002, c. 80, a. 12.

Interprétation

Il est interdit à l’employeur d’exiger d’un salarié qu’il paie des frais, quels qu’ils soient, liés à l’utilisation d’une carte de crédit, y compris la proportion de ces frais attribuable aux pourboires. Cette disposition appuie le principe édicté à l’article 50 LNT selon lequel le pourboire appartient en propre au salarié et ne fait pas partie du salaire qui est dû à celui-ci.

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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