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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Le salaire

Articles
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51.0.1
51.1

Article 46

Bulletin de paie

L'employeur doit remettre au salarié, en même temps que son salaire, un bulletin de paie contenant des mentions suffisantes pour lui permettre de vérifier le calcul de son salaire. Ce bulletin de paie doit contenir en particulier, le cas échéant, les mentions suivantes :

  1. le nom de l'employeur;
  2. le nom du salarié;
  3. l'identification de l'emploi du salarié;
  4. la date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement;
  5. le nombre d'heures payées au taux normal;
  6. le nombre d'heures supplémentaires payées ou remplacées par un congé avec la majoration applicable;
  7. la nature et le montant des primes, indemnités, allocations ou commissions versées;
  8. le taux du salaire;
  9. le montant du salaire brut;
  10. la nature et le montant des déductions opérées;
  11. le montant du salaire net versé au salarié;
  12. le montant des pourboires déclarés par le salarié conformément à l'article 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
  13. le montant des pourboires qu'il a attribués au salarié en vertu de l'article 42.11 de la Loi sur les impôts.


Exemption

Le gouvernement peut, par règlement, exiger toute autre mention qu'il juge utile. Il peut aussi exempter une catégorie d'employeurs de l'application de l'une ou l'autre des mentions ci-dessus.

1979, c. 45, a. 46; 1983, c. 43, a. 10; 1990, c. 73, a. 15; 1997, c. 85, a. 364.

Interprétation

Les obligations imposées par cette disposition visent à permettre au salarié de comprendre et de vérifier le calcul de son salaire. Dès lors, on doit trouver dans le bulletin de paie les mentions qui suffisent à cette compréhension.

Au premier alinéa, l’utilisation de l’expression « le cas échéant » permet d’indiquer au bulletin de paie uniquement les mentions pertinentes à chaque cas.

Par ailleurs, puisque le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, à certaines conditions, par un congé (art. 55 LNT), l’employeur devra préciser dans le bulletin de paie le nombre d’heures supplémentaires qui sont payées ou qui sont remplacées par un congé ainsi que la majoration applicable (paragr. 6°).

Cet article ne précise pas la forme que doit revêtir le bulletin de paie. Les informations peuvent donc apparaître, par exemple, sur support papier ou par voie électronique. Toutefois, l’obligation de l’employeur est de « remettre » un bulletin de paie au salarié et non pas seulement de rendre ce bulletin accessible.

Le non-respect de cet article rend l’employeur passible de poursuite pénale (voir l’interprétation du paragraphe 6° de l’article 140 LNT).     

Jurisprudence

Commission des normes du travail c. Gaudette-Gobeil, D.T.E. 93T-568 (C.Q.)

Dans le cadre d’une réclamation de salaire, lorsque l’employeur ne tient pas de registre de paie et ne remet pas de bulletins de paie, il y a lieu d’accorder une plus grande valeur probante au témoignage du salarié qu’à celui de l’employeur.

Rood-Pasquini c. Restaurant Mirada inc., [1985] C.T. 49

Un salarié possède le droit, en vertu de l’article 46 LNT, de recevoir un bulletin de paie complet, incluant le montant des pourboires déclarés par ce dernier.

Dian-David c. Shinder, D.T.E. 2002T-281 (C.T.)

La demande d’un salarié à son employeur d’être payé en argent liquide ne constitue pas une renonciation à obtenir un bulletin de paie. Tout employeur doit remettre un bulletin de paie à chacun de ses salariés conformément à l’article 46 LNT.

Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999 c. L’Oréal Canada inc., D.T.E. 2012T-154 (T.A.)

Le droit d’un employeur de remettre à son personnel un bulletin de paie électronique, concomitant au dépôt électronique de sa paie, est aussi valide que sa remise sur un support papier. L’employeur a pris les mesures nécessaires et a répondu à une méthode de remise adéquate. Il a effectué certains aménagements techniques, a donné accès à des postes de travail à chaque salarié et mis en place un portail Internet sécurisé, a offert un programme de formation et a créé un système d’archivage des anciens bulletins. L’employeur rencontre donc les exigences de l’article 46 LNT, à savoir de remettre un bulletin de paye au salarié et non pas seulement de le rendre accessible.

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