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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Le salaire

Articles
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Article 39.1

(Abrogé).

1990, c. 73, a. 12; 1999, c. 40, a. 196; 2002, c. 80, a. 8.

Interprétation

Les travailleurs agricoles

Jusqu’au 30 avril 2003, la loi et son règlement distinguaient différentes catégories de travailleurs agricoles en les excluant d’une ou de plusieurs normes du travail. À compter du 1er mai 2003, certaines de ces catégories disparaissent et les salariés du secteur de l’agriculture sont dorénavant désignés à titre de travailleurs agricoles, acquérant ainsi le droit aux dispositions sur le salaire (art. 40 et suiv. LNT), y compris le droit au salaire minimum. Relativement au droit au salaire minimum, des exceptions sont prévues au Règlement sur les normes du travail, soit le « salarié affecté exclusivement, durant une période de paie, à des opérations non mécanisées reliées à la cueillette de framboises ou de fraises » dont le salaire est établi au rendement (art. 4.1 RNT).

Tous ont droit aux dispositions portant sur le congé annuel. Pour le travailleur agricole engagé sur une base journalière, l’indemnité du congé annuel pourra être payée au même moment que le salaire (art. 75 LNT). Quant à la période hebdomadaire de repos, le consentement du travailleur agricole est maintenant nécessaire pour que l’employeur puisse la reporter (art. 78 LNT).

Les travailleurs agricoles demeurent cependant exclus du calcul des heures supplémentaires aux fins de la majoration de leur salaire habituel, tout comme les travailleurs affectés à la mise en conserve, à l’empaquetage et à la congélation des fruits et légumes, pendant la période des récoltes (art. 54, paragr. 7° et 5° LNT). Cela signifie que, pour toutes les heures effectuées en sus des heures de la semaine normale, ces travailleurs doivent recevoir leur taux de salaire régulier pour toutes les heures travaillées.

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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