Partie I - La Loi sur les normes du travail
CHAPITRE IV - Les normes du travail
L'avis de licenciement collectif
- Articles
- 84.0.1
- 84.0.2
- 84.0.3
- 84.0.4
- 84.0.5
- 84.0.6
- 84.0.7
- 84.0.8
- 84.0.9
- 84.0.10
- 84.0.11
- 84.0.12
- 84.0.13
- 84.0.14
- 84.0.15
Article 84.0.1
Définition
Constitue un licenciement collectif régi par la présente section une cessation de travail du fait de l’employeur, y compris une mise à pied pour une durée de six mois ou plus, qui touche au moins 10 salariés d’un même établissement au cours d’une période de deux mois consécutifs.
2002, c. 80, a. 49.
Interprétation
Cet article définit ce qui constitue un licenciement collectif.
Il s’agit d’une cessation de travail, à l’initiative de l’employeur, qui touche au moins 10 salariés d’un même établissement pendant deux mois consécutifs. Les salariés mis à pied pour plus de six mois doivent également être considérés comme des salariés visés par le licenciement. Dans ce cas, l’employeur aura à tenir compte de diverses composantes au moment d’effectuer ces mises à pied, car le délai minimal dans lequel il doit faire parvenir l’avis de licenciement collectif est tributaire du nombre de salariés licenciés. Ainsi, le législateur impose à l’employeur le devoir de prévoir et d’agir en conséquence afin de voir à l’envoi d’un avis d’une durée suffisante (voir l’interprétation de l’article 84.0.4 LNT).
En ce qui a trait à la notion d’établissement, voir l’interprétation à l’article 41.1 LNT.
Jurisprudence
Commission des normes du travail c. Campeau Corporation, [1989] R.J.Q. 2108 (C.A.). Requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée (C.S. Can., 1989-12-21), 21639
Le fardeau de démontrer qu’un contrat de travail est à durée déterminée appartient à la partie qui l’allègue.
Fraternité nationale des forestiers et travailleurs d’usine, s.l. 299 c. Rodi design inc., D.T.E. 2010T-290 (T.A.)
L’employeur qui donne un avis de licenciement collectif mentionnant la date de cessation d’emploi et rappelle les employés au travail sans en mentionner une nouvelle, renonce à l’avis donné et place les employés dans la même situation que s’ils n’avaient jamais reçu d’avis de cessation d’emploi. De ce fait, les employés sont en droit de recevoir l’indemnité compensatrice à cet effet.
Syndicat national des travailleuses et travailleurs des pâtes et cartons de Jonquière inc. c. 9020-7200 Québec inc. (Cascades Fjordcell inc.), [2005] R.J.D.T. 564 (T.A.)
Ne constitue pas un licenciement collectif l’annonce de l’employeur d’un licenciement de plus de dix salariés si, dans les faits, le processus ne donne lieu qu’à neuf pertes effectives d’emplois.Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP) c. Entourage Solutions technologiques, D.T.E. 2005T-255 (T.A.)
« […] l’établissement doit comporter une vie organisationnelle et constituer une unité de gestion où l’employeur concentre une série d’éléments matériels et intellectuels lui permettant d’atteindre une partie de ses objectifs. »La Loi sur les normes du travail »
- Définitions (Art. 1)
- Le champ d'application (Art. 2 à 3.1)
- La Commission (Art. 4 à 39)
- Cotisation (Art. 39.0.1 à 39.0.6)
- Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
- Le salaire (Art. 39.1 à 51.1)
- La durée du travail (Art. 52 à 59.0.1)
- Les jours fériés, chômés et payés (Art. 59.1 à 65)
- Les congés annuels payés (Art. 66 à 77)
- Les repos (Art. 78-79)
- Les absences pour cause de maladie, de don d'organes ou de tissus à des fins de greffe, d’accident ou d'acte criminel (Art. 79.1 à 79.6)
- Les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales (Art. 79.7 à 81.17.6)
- Le harcèlement psychologique (Art. 81.18 à 81.20)
- L'avis de cessation d'emploi ou de mise à pied et le certificat de travail (Art. 82 à 84)
- L'avis de licenciement collectif (Art. 84.0.1 à 84.0.15)
- La retraite (Art. 84.1)
- Le travail des enfants (Art. 84.2 à 84.7)
- Diverses autres normes du travail (Art. 85 à 87)
- Disparités de traitement (Art. 87.1 à 87.3)
- Les règlements (Art. 88 à 92)
- Normes du travail dans l'industrie du vêtement (Art. 92.1 à 92.4)
- L'effet des normes du travail (Art. 93 à 97)
- Les recours (Art. 98 à 135)
- La faillite (Art. 136 à 138)
- Dispositions pénales (Art. 139 à 147)
- Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)
Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »
- Règlement sur les normes du travail (L.Q., 1979, c. 45, a. 88, 89 et 91 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Définitions et interprétation (Art. 1)
- Salaire minimum (Art. 2 à 5)
- Montant maximum qui peut être exigé du salarié pour la chambre et pension (Art. 6-7)
- Semaine normale (Art. 8 à 13)
- Jours fériés, chômés et payés (Art. 14)
- Congé de maternité (Art. 15 à 35)
- L'avis de licenciement collectif (Art. 35.0.1-35.0.2)
- Le travail de nuit des enfants (Art. 35.1-35.2)
- Dispositions transitoires et finales (Art. 36 à 39.1)
- Règlement soustrayant certaines catégories de salariés et d'employeurs de l'application de la section VI.1 et de l'article 122.1 de la Loi sur les normes du travail (L.Q., 1979, c. 45, a. 90.1 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Ordonnance sur le commerce de détail de l'alimentation (L.Q., 1979, c. 45 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Règlement sur l'exclusion des établissements visés à l'article 90 de la Loi sur les normes du travail (L.Q., 1979, c. 45, a. 90 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement ou d'un registre (L.Q., 1979, c. 45, a. 29, paragr. 3 ; après refonte : L.R.Q., c. N-1.1)
- Règlement sur les taux de cotisation (L.R.Q., c. N-1.1, a. 29, paragr.7°, a. 39.0.2 ; 1999, c. 57, a. 1 et 2)
- Règlement sur les normes du travail particulières à certains secteurs de l'industrie du vêtement (L.R.Q., c. N-1.1, a. 92.1)
La Loi sur la fête nationale »
