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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE IV - Les normes du travail

Diverses autres normes du travail

Articles
85
85.1
85.2
86
86.1
87

Article 85

Vêtements

Lorsqu’un employeur rend obligatoire le port d’un vêtement particulier, il doit le fournir gratuitement au salarié payé au salaire minimum. Dans le cas d’un salarié visé à l’un des articles 42.11 et 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), le salaire minimum se calcule sur le salaire augmenté des pourboires attribués en vertu de cet article 42.11 ou déclarés en vertu de cet article 1019.4 et doit au moins être équivalent au salaire minimum qui ne vise pas une catégorie particulière de salariés.

L’employeur ne peut exiger une somme d’argent d’un salarié pour l’achat, l’usage ou l’entretien d’un vêtement particulier qui aurait pour effet que le salarié reçoive moins que le salaire minimum. Dans le cas d’un salarié visé à l’un des articles 42.11 et 1019.4 de la Loi sur les impôts, le salaire minimum se calcule sur le salaire augmenté des pourboires attribués en vertu de cet article 42.11 ou déclarés en vertu de cet article 1019.4 et la somme d’argent exigée de ce salarié ne peut avoir pour effet qu’il reçoive moins que le salaire minimum qui ne vise pas une catégorie particulière de salariés.

L’employeur ne peut exiger d’un salarié qu’il paie pour un vêtement particulier qui l’identifie comme étant un salarié de son établissement. En outre, l’employeur ne peut exiger d’un salarié l’achat de vêtements ou d’accessoires dont il fait le commerce.

Interprétation

Le 1er mai 2003, le mot « uniforme » est remplacé par l’expression « vêtement particulier », qui est beaucoup plus large. Le vêtement particulier est celui dont le port est exigé par l’employeur.

L’employeur qui en exige le port doit fournir ce vêtement particulier gratuitement au salarié payé au salaire minimum. Il ne peut exiger d’un salarié une somme d’argent pour l’achat, l’usage ou l’entretien de ce vêtement qui ferait en sorte que le salarié reçoive moins que le salaire minimum.

La loi protège le droit au salaire minimum (art. 40 LNT). Ainsi, un salarié doit recevoir au moins le salaire minimum, déduction faite des dépenses relatives à son vêtement.

L’employeur ne peut exiger qu’un salarié paie pour un vêtement particulier qui l’identifie à l’établissement de l’employeur ni qu’il achète un vêtement ou un accessoire vendu par l’employeur, et ce, sans égard au salaire reçu par le salarié. À titre d’exemple, une boutique de vêtements ne peut exiger que ses salariés paient pour le port des vêtements et accessoires dont elle fait commerce.

Salarié au pourboire

Pour l’application de cet article, le salarié au pourboire doit recevoir un salaire au moins équivalent au salaire minimum général (voir l’interprétation de l’article 40 LNT).

Pour calculer si le salarié au pourboire reçoit le salaire minimum général, il faut additionner son salaire et ses pourboires attribués ou déclarés.

Par ailleurs, l’employeur qui effectue une retenue sur la paie du salarié pour le coût du vêtement devra préalablement faire signer une autorisation écrite précise au salarié à cet effet. La fin spécifique, soit le remboursement du vêtement ainsi que son coût, devra être mentionnée dans cet écrit, en conformité avec l’article 49 LNT.

Jurisprudence

Aux Petits Délices G.T. inc. c. Leclerc, D.T.E. 99T-133 (T.T.) ;
Gagné c. Bo-Regard enr., D.T.E. 97T-1059 (C.T.)

L’employeur ne peut exiger d’un salarié, rémunéré au salaire minimum, qu’il paie pour un chemisier dont le port est obligatoire pour le travail.

1979, c. 45, a. 85 ; 1990, c. 73, a. 37 ; 2002, c. 80, a. 50.

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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