Le terme « infraction » employé à la présente section se définit comme un comportement prohibé par le législateur qui entraîne la responsabilité pénale de son auteur. La récidive est le fait, pour une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale, de commettre à nouveau une infraction de même nature.

Les infractions prévues par cette disposition sont celles qui sont relatives à la destruction, à l’altération, à la falsification, à l’omission, au refus ou à la négligence quant à la tenue de documents tels que le registre ou le bulletin de paie. Par exemple, le refus de tenir un registre ou d’établir un bulletin de paie conformément à la loi et au règlement constitue une infraction.