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Guide Interprétation et jurisprudence

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Partie I - La Loi sur les normes du travail

CHAPITRE III.1 - Cotisation

Dispositions diverses

Articles
39.0.5
39.0.6

Article 39.0.5

Remise de la Commission

Le ministre du Revenu remet annuellement à la Commission les sommes qu'il est tenu de percevoir au titre de la cotisation prévue à l'article 39.0.2, déduction faite des remboursements et des frais de perception convenus.

1994, c. 46, a. 6.

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La Loi sur les normes du travail »

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail »

La Loi sur la fête nationale »

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