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Faillite et changement dans l'entreprise

Rappelez-vous

  • S’il y a continuité de l’exploitation de l’entreprise originale par le nouvel employeur, la vente d’une entreprise n’a pas d’effet sur votre service continu
  • Sauf exceptions, si votre employeur a fait faillite, la Commission des normes du travail peut poursuivre les administrateurs en votre nom
service continu
La durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l'employeur par un contrat de travail, même si l'exécution du travail a été interrompue sans qu'il y ait résiliation du contrat et la période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée sans une interruption qui, dans les circonstances, permette de conclure à un non-renouvellement de contrat.

En cas de mésentente

Vérifiez vos droits

Assurez-vous de bien connaître vos droits en consultant la section La loi dit.

Rencontrez votre employeur

Clarifiez la situation et, autant que possible, réglez le problème.

Cette démarche permet souvent de régler le problème et vous évite de porter plainte à la Commission des normes du travail. C'est dans votre intérêt et celui de votre employeur.

Si vous préférez écrire à votre nouvel employeur, ce modèle de lettre peut vous aider à l’informer de vos préoccupations.

Renseignez-vous

Au besoin, communiquez avec le Service des renseignements pour plus d’information.

Si vos démarches ne sont pas concluantes, portez plainte le plus tôt possible pour ne pas perdre vos droits.