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Faillite et changement dans l'entreprise

Rappelez-vous

  • S’il y a continuité de l’exploitation de l’entreprise originale par le nouvel employeur, la vente d’une entreprise n’a pas d’effet sur votre service continu
  • Sauf exceptions, si votre employeur a fait faillite, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail peut poursuivre les administrateurs en votre nom

En cas de mésentente

Vérifiez vos droits

Assurez-vous de bien connaître vos droits en consultant la section La loi dit.

Rencontrez votre employeur

Clarifiez la situation et, autant que possible, réglez le problème.

Cette démarche permet souvent de régler le problème et vous évite de porter plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. C'est dans votre intérêt et celui de votre employeur.

Si vous préférez écrire à votre nouvel employeur, ce modèle de lettre peut vous aider à l’informer de vos préoccupations.

Renseignez-vous

Au besoin, communiquez avec le Service des renseignements pour plus d’information.

Si vos démarches ne sont pas concluantes, portez plainte le plus tôt possible pour ne pas perdre vos droits.