Faillite et changement dans l'entreprise
Rappelez-vous
Pour être sûr de bien appliquer la norme, vous devez respecter la durée de service continu des employés de l’entreprise que vous venez d’acquérir.
Pour en savoir plus, consultez le Guide de gestion des ressources humaines.
En cas de mésentente
Discutez avec votre employéClarifiez la situation et, autant que possible, réglez le problème.
Si l’initiative vient de votre employé, sachez que la loi vous interdit toute forme de représailles à son endroit.
Renseignez-vousCommuniquez au besoin avec le Service des renseignements par téléphone ou par courriel.
En intervenant rapidement, vous limitez les risques qu’une plainte soit déposée contre vous à la Commission des normes du travail. C’est dans votre intérêt et dans celui de votre employé.
Si le problème ne se règle pas, vous pouvez faire l’objet d’une plainte. Dans ce cas, préparez-vous à :
- donner votre version des faits
- transmettre tout document requis par l’inspecteur-enquêteur
- payer la réclamation établie, s’il y a lieu, sous peine de poursuite civile.
Si vous refusez de collaborer, vous risquez d'être poursuivi au pénal et de devoir payer des amendes.
Quand une plainte est déposée
Quand une plainte pécuniaire est déposée
Quand une plainte pour congédiement sans cause juste est déposée
