La loi dit

La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions relatives à certains changements qui surviennent à l’intérieur d’une entreprise. Ces dispositions protègent la majorité des salariés québécois.

Acquisition d’une entreprise

L’acquisition d’une entreprise n’a pas d’effet sur l’application des normes du travail. Le lien d’emploi subsiste comme s’il n’y avait eu aucun changement.

Le changement de propriétaire n’a pas non plus pour effet d’annuler une réclamation, formulée en vertu de la Loi sur les normes du travail, qui n’a pas encore été réglée. L’ancien employeur et le nouveau sont liés solidairement par une telle réclamation. Cependant, l’ancien employeur n’est pas responsable des réclamations découlant de faits survenus après l’acquisition de l’entreprise.

Pour que la loi s’applique, il faut démontrer la continuité de l’exploitation de l’entreprise originale par le nouvel employeur.

Faillite d’une entreprise

Quand une entreprise fait faillite, le salarié doit entreprendre trois démarches simultanément afin de tenter de récupérer des sommes qui lui seraient dues.

Première démarche : Auprès de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail a le pouvoir, à certaines conditions, de poursuivre les administrateurs d’une entreprise qui a fait faillite. Le salarié qui se croit lésé peut déposer une plainte afin de percevoir le salaire, les indemnités de vacances ou de jours fériés, les absences et congés pour raisons familiales ou parentales, à l’exception des avis de cessation d'emploi ou de licenciement collectif. Pour que la Commission puisse poursuivre les administrateurs, le salarié doit présenter une preuve de réclamation au syndic chargé de liquider les avoirs de l’entreprise en faillite.

Deuxième démarche : Auprès du syndic chargé de la faillite

Bien que la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ne puisse pas réclamer aux administrateurs les sommes dues à titre d’avis de cessation d'emploi ou de licenciement collectif, le salarié doit les inscrire dans la preuve de réclamation qu’il dépose auprès du syndic de faillite, s’il veut pouvoir récupérer les sommes qui lui seraient dues à ce titre.

Voici comment établir le montant de préavis de fin d’emploi, si le salarié y a droit. Le montant correspond au salaire normal pour une semaine normale ou plus de travail auquel le salarié aurait eu droit s'il avait travaillé pendant le délai du préavis écrit. Il peut s’agir d’une indemnité pour licenciement individuel ou pour licenciement collectif. Si le salarié a droit aux deux indemnités, il ne peut réclamer que la plus élevée des deux.

Calcul de l’indemnité de licenciement individuel ou de licenciement collectif

Peu importe le type d’indemnité réclamée (individuel ou collectif), le calcul se fait comme suit :

Nombre de semaines de préavis non reçu × Salaire hebdomadaire moyen = Montant dû au salarié

Troisième démarche : Auprès de Service Canada

Le gouvernement fédéral a créé le Programme de protection des salariés (PPS). Ce programme protège, jusqu'à concurrence d’environ 3 646 $Référence de note en bas de page 1, certaines sommes dues aux salariés lorsque l'entreprise pour laquelle ils travaillaient a fait faillite ou a été mise sous séquestre. Ces sommes concernent le salaire, les vacances et les avis de cessation d'emploi ou de licenciement collectif qui seraient dus par l’employeur.

Les salariés ont 56 jours à compter de la date de la faillite de l’entreprise (ou de la mise sous séquestre) pour présenter une réclamation au syndic de faillite.

Pour déterminer si le salarié a droit à une indemnité selon ce programme, et pour connaître les modalités d’application, consultez le site Internet de Service Canada au http://www.servicecanada.gc.ca/fra/sc/pps/Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre ou téléphonez au numéro 1-866-683-6516.

Note en bas de page;1Montant valide en 2013.

Questions fréquentes

  1. Qu’arrive-t-il aux salariés quand l’entreprise qui les emploie est vendue ?
    De façon générale, le service continu du salarié est lié à l’entreprise plutôt qu’au propriétaire de celle-ci.
    Le service continu fait partie des normes couvertes par la loi. Par exemple, si un salarié a 2 ans de service continu, il pourrait exercer un recours pour congédiement sans cause juste et suffisante même s’il y a acquisition de l’entreprise pour laquelle il a travaillé. Toutefois, l’entreprise ne doit pas avoir changé de vocation.

  2. Est-ce qu’un salarié peut réclamer un avis de cessation d’emploi ou un avis de licenciement collectif si l’entreprise pour laquelle il travaillait est en faillite ?
    Non. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ne peut réclamer aux administrateurs que du salaire, ce qui comprend toute rémunération pouvant être gagnée par un salarié, mais exclut l’avis de cessation d’emploi ou l’avis de licenciement collectif.

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