La loi dit

La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions sur l’avis de licenciement collectif qui protègent la majorité des salariés québécois.

Il y a licenciement collectif quand un employeur met fin à l’emploi de 10 salariés ou plus d’un même établissement sur une période de 2 mois ou met à pied au moins 10 salariés d’un même établissement pour une durée de plus de 6 mois.

La Loi sur les normes du travail établit la marche à suivre et les délais à respecter pour émettre un avis de licenciement collectif. Ces délais dépendent du nombre de salariés visés.

Avis de licenciement collectif
Nombre de salariés Délais
10 à 99 8 semaines
100 à 299 12 semaines
300 et plus 16 semaines

Avis de licenciement collectif

L’avis de licenciement collectif doit contenir les renseignements suivants :

  • le nom et l’adresse de l’employeur ou de l’établissement visé
  • le secteur d’activité
  • le nom et l’adresse des associations de salariés, s’il y a lieu
  • le motif du licenciement collectif
  • la date prévue du licenciement collectif
  • le nombre de salariés possiblement visés par le licenciement collectif.

À qui transmettre l’avis de licenciement collectif

L’avis original doit être transmis au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale à l'adresse suivante :

Direction générale des mesures et services d'emploi
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

1e étage
425, rue Jacques-Parizeau
Québec (Québec)  G1R 4Z1

Note

L’avis de licenciement collectif doit être transmis par la poste. Il prend effet à compter de la date de la mise à la poste.

Une copie de l’avis doit être adressée à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail à l'adresse suivante :

Bureau du Vice-président aux normes du travail
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Hall Est, 7e étage
400, boul. Jean-Lesage
Québec (Québec)  G1K 8W1

S’il y a lieu, une copie doit être transmise à l’association accréditée qui représente les salariés visés par le licenciement

Une copie doit aussi être affichée dans un endroit visible et facilement accessible dans l’établissement concerné.

Il est important de noter qu’un avis de cessation d’emploi doit aussi être donné à chaque salarié visé par un licenciement collectif. Si cet avis n’est pas remis dans les délais prévus par la loi, le salarié doit recevoir une indemnité compensatoire. Pour calculer cette indemnité, consultez la section Comment calculer l’indemnité de la page Avis de cessation d’emploi.

Les indemnités prévues dans les cas où l’avis de cessation d’emploi ou l’avis de licenciement collectif ne sont pas envoyés dans les délais prévus par la Loi ne sont pas cumulatives. Le salarié touche uniquement l’indemnité la plus élevée à laquelle il a droit. De plus, si l’avis de licenciement collectif n’est pas donné dans le délai prévu par la loi, l’employeur peut devoir payer une amende de 1 500 $ par semaine qui sera versée au Fonds de développement du marché du travail.

Exemples de calcul

Quand verser l’indemnité

Si une indemnité doit être versée, elle l’est au moment du licenciement. Dans le cas d’une mise à pied d’une durée de 6 mois ou plus, l’indemnité doit être versée au plus tard 6 mois après la date de mise à pied.

Autres obligations

Dans les cas de licenciement collectif, quand le nombre de salariés concernés est égal ou supérieur à 50, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale peut demander à l’employeur de participer à la formation d’un comité d’aide au reclassement. Pour plus de renseignements, consultez le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale peut également convenir avec l’employeur d’une contribution financière aux coûts de fonctionnement du comité d’aide au reclassement et aux activités de reclassement. À défaut d’une entente, le gouvernement peut déterminer cette contribution par règlement.     

Les exceptions

Certains salariés sont exclus de l’application des dispositions relatives à l’avis de licenciement collectif. Ce sont :

  • les salariés qui n’ont pas 3 mois de service continu
  • les salariés mis à pied pour moins de 6 mois
  • les salariés d’un établissement dont les activités sont saisonnières ou intermittentes
  • les salariés dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire
  • les salariés occasionnels les étudiants qui travaillent au gouvernement visés par l'article 83 de la Loi sur la fonction publiqueCe lien ouvre dans une nouvelle fenêtre
  • les salariés d’un établissement touché par une grève ou un lock-out
  • les salariés qui ont commis une faute grave.

Question fréquente

  1. Est-ce qu’un salarié peut réclamer un avis de licenciement collectif si l’entreprise pour laquelle il travaillait est en faillite ?
    Non. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ne peut réclamer aux administrateurs que du salaire, ce qui comprend toute rémunération pouvant être gagnée par un salarié, mais exclut l’avis de licenciement collectif.

Haut de page