Avis de licenciement collectif

La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions sur l’avis de licenciement collectif qui protègent la majorité des salariés québécois.

Il y a licenciement collectif quand un employeur met fin à l’emploi de 10 salariés ou plus d’un même établissement sur une période de 2 mois ou met à pied au moins 10 salariés d’un même établissement pour une durée de plus de 6 mois.

La Loi sur les normes du travail établit la marche à suivre et les délais à respecter pour émettre un avis de licenciement collectif. Ces délais dépendent du nombre de salariés visés.

Avis de licenciement collectif

L’avis de licenciement collectif doit contenir les renseignements suivants :

• le nom et l’adresse de l’employeur ou de l’établissement visé
• le secteur d’activité
• le nom et l’adresse des associations de salariés, s’il y a lieu
• le motif du licenciement collectif
• la date prévue du licenciement collectif
• le nombre de salariés possiblement visés par le licenciement collectif.

À qui transmettre l’avis de licenciement collectif

L’avis original doit être transmis au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale à l'adresse suivante :

Direction générale des opérations d'Emploi-Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Édifice Tour de la Place Victoria
28^e étage
800, rue Square Victoria
Case postale 100
Montréal (Québec)  H4Z 1B7

Une copie de l’avis doit être adressée à la Commission des normes du travail à l'adresse suivante :

Secrétariat général
Commission des normes du travail

Hall Est, 7^e étage
400, boul. Jean-Lesage
Québec (Québec)  G1K 8W1

S’il y a lieu, une copie doit être transmise à l’association accréditée qui représente les salariés visés par le licenciement

Une copie doit aussi être affichée dans un endroit visible et facilement accessible dans l’établissement concerné.

Il est important de noter qu’un avis de cessation d’emploi doit aussi être donné à chaque salarié visé par un licenciement collectif. Si cet avis n’est pas remis dans les délais prévus par la loi, le salarié doit recevoir une indemnité compensatoire. Pour calculer cette indemnité, consultez la section Comment calculer l’indemnité de la page Avis de cessation d’emploi.

Les indemnités prévues dans les cas où l’avis de cessation d’emploi ou l’avis de licenciement collectif ne sont pas envoyés dans les délais prévus par la Loi ne sont pas cumulatives. Le salarié touche uniquement l’indemnité la plus élevée à laquelle il a droit. De plus, si l’avis de licenciement collectif n’est pas donné dans le délai prévu par la loi, l’employeur peut devoir payer une amende de 1 500 $ par semaine qui sera versée au Fonds de développement du marché du travail.

Exemples de calcul

Quand verser l’indemnité

Si une indemnité doit être versée, elle l’est au moment du licenciement. Dans le cas d’une mise à pied d’une durée de 6 mois ou plus, l’indemnité doit être versée au plus tard 6 mois après la date de mise à pied.

Autres obligations

Dans les cas de licenciement collectif, quand le nombre de salariés concernés est égal ou supérieur à 50, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale peut demander à l’employeur de participer à la formation d’un comité d’aide au reclassement. Pour plus de renseignements, consultez le site du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale peut également convenir avec l’employeur d’une contribution financière aux coûts de fonctionnement du comité d’aide au reclassement et aux activités de reclassement. À défaut d’une entente, le gouvernement peut déterminer cette contribution par règlement.     

Articles de la loi applicables à cette norme

Articles du règlement applicables à cette norme

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Certains salariés sont exclus de l’application des dispositions relatives à l’avis de licenciement collectif. Ce sont :

• les salariés qui n’ont pas 3 mois de service continu
• les salariés mis à pied pour moins de 6 mois
• les salariés d’un établissement dont les activités sont saisonnières ou intermittentes
• les salariés dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire
• les salariés occasionnels qui travaillent au gouvernement
• les étudiants qui travaillent au gouvernement
• les salariés d’un établissement touché par une grève ou un lock-out
• les salariés qui ont commis une faute grave.

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