La loi dit

La Loi sur les normes du travail comporte certaines dispositions sur les avis de cessation d’emploi ou de mise à pied pour 6 mois ou plus. Ces dispositions protègent la majorité des salariés québécois.

mise à pied
La mise à pied consiste à interrompre temporairement l'emploi d'un salarié en raison d'un changement dans les besoins en main-d'oeuvre de l'entreprise.
Note

L'avis de cessation d'emploi est différent du relevé d'emploi que remet l'employeur et qui atteste, entre autres, le nombre d'heures assurables faites par le salarié. Pour plus de renseignements sur le relevé d'emploi, consultez le site de l’assurance-emploi.

Un employeur doit donner au salarié un avis écrit de cessation d'emploi avant de mettre fin à son contrat de travail, ou avant de le mettre à pied pour une période de plus de 6 mois. À la fin d'un contrat à durée déterminée ou si le salarié a terminé la tâche pour laquelle il avait été engagé, l'employeur n'est pas tenu de lui donner cet avis.

L’employeur n’a pas à remettre un avis de cessation d’emploi au salarié qui compte moins de 3 mois de service continu.

Les délais pour remettre l’avis au salarié varient selon la durée de son service continu.

Délai entre l’avis et le départ selon le service continu des salariés

Durée du service continu

Délai entre l’avis et le départ

3 mois à un an

Une semaine

1 à 5 ans

2 semaines

5 à 10 ans

4 semaines

10 ans ou plus

8 semaines

Si l'employeur ne remet pas l'avis de cessation d'emploi au salarié dans les délais prévus ou s'il le fait dans des délais insuffisants, il devra lui verser une indemnité compensatoire. Cette indemnité devra égaler le salaire que le salarié aurait normalement gagné entre la date à laquelle l'avis aurait dû lui être envoyé et la fin de son emploi. Elle ne doit pas tenir compte des heures supplémentaires.

Quand verser l’indemnité

Si une indemnité doit être versée, elle l'est au moment du congédiement, du licenciement ou de la mise à pied pour 6 mois ou plus. La Loi permet aussi de payer cette indemnité lors du versement de paie régulier suivant. Pour une mise à pied qui devait durer moins de 6 mois mais qui, finalement, excède ce délai, l'indemnité doit être versée au plus tard 6 mois après la date de mise à pied. La même règle s'applique pour une mise à pied à durée indéterminée.

indemnité
Somme d'argent versée au salarié, soit pour réparer un préjudice, soit pour compenser un congé ou certains inconvénients.

Vincent est mécanicien depuis 6 ans. Il a été mis à pied il y a 3 mois. Aujourd’hui, il a reçu par courrier une lettre de son employeur l’informant que son emploi prendra définitivement fin dans 4 semaines. Est-ce légal ?

Non. L’avis que Vincent a reçu alors qu’il était déjà mis à pied est nul. L’employeur devra lui verser une indemnité compensatoire équivalant à 4 semaines de salaire.

L’avis de cessation d’emploi est nul et sans valeur s’il est donné à un salarié pendant sa mise à pied, sauf dans le cas d’un emploi saisonnier dont la durée n’excède habituellement pas 6 mois par année.

De façon générale, le salarié qui a un droit de rappel pour plus de 6 mois en vertu d’une convention collective et qui a été mis à pied pour plus de 6 mois peut exiger son indemnité s’il n’a pas reçu d’avis de mise à pied :

  • à l’expiration de son droit de rappel s’il n’a pas été rappelé au travail
  • un an après sa mise à pied.

Le salarié n’a pas droit à l’indemnité compensatoire :

  • s’il est rappelé au travail avant la date où l’employeur est tenu de lui verser cette indemnité et qu’il travaille par la suite pour une durée au moins égale à celle de l’avis prévu
  • si le non-rappel au travail est le résultat d’un cas de force majeure.

Certificat de travail

À l'expiration du contrat de travail, un salarié peut exiger de son employeur un certificat de travail faisant état exclusivement de ses fonctions et de la durée de son emploi. Ce certificat ne peut pas faire état de la qualité du travail ou de la conduite du salarié. Il doit aussi contenir le nom et l'adresse de l'employeur.

Articles de la loi applicables à cette norme

Délai de congé raisonnable en vertu du Code civil du Québec

Un salarié qui croit avoir droit à un délai de congé raisonnable ou à une indemnité compensatoire en vertu de l’article 2091 du Code civil du Québec peut en faire la demande à son employeur. Ce recours peut être exercé personnellement par le salarié ou, à ses frais, avec l’aide de l’avocat de son choix.

Le salarié est aussi tenu de donner un avis à son employeur dans un délai raisonnable avant de quitter son emploi.

Les Exceptions

Certains salariés sont exclus de l’application des dispositions relatives à l’avis de cessation d’emploi et à l’avis de mise à pied pour 6 mois ou plus. Ce sont :

  • les salariés qui ont moins de 3 mois de service continu
  • les salariés qui ont commis une faute grave
  • les salariés licenciés ou mis à pied en raison d’un cas de force majeure (ex. : incendie)
  • les salariés dont le contrat à durée déterminée se termine
  • les salariés qui ont terminé la tâche précise pour laquelle ils avaient été engagés.

Comment calculer l’indemnité

La Commission des normes du travail met à votre disposition des outils de calcul qui aident à établir les montants auxquels un salarié a droit.

Le calcul de l’indemnité est différent selon le mode de rémunération du salarié.

Outils de calcul de l’indemnité pour :

Exemples de calcul pour

Questions fréquentes

  1. Quel est le préavis que le salarié doit donner à son employeur quand il quitte son emploi ?
    Même s’il n’y a pas de préavis de départ du salarié prévu dans la Loi sur les normes du travail, l’article 2091 du Code civil du Québec stipule qu’un délai raisonnable doit être donné par l’employé qui démissionne. Le délai raisonnable doit tenir compte, notamment, de la nature de l’emploi, des circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce ainsi que de la durée de la prestation de travail.

  2. Est-ce qu’un salarié peut réclamer un avis de cessation d’emploi si l’entreprise pour laquelle il travaillait est en faillite ?
    Oui. Même si la Commission des normes du travail ne peut réclamer aux administrateurs que du salaire, ce qui comprend toute rémunération pouvant être gagnée par un salarié, mais exclut l’avis de cessation d’emploi, le salarié peut depuis le 12 mars 2009, faire une demande au Programme fédéral de protection des salariés qui remboursera une partie des indemnités de préavis impayé de tout employé admissible en cas de faillite.

  3. Vincent est mécanicien depuis 6 ans. Il a été mis à pied il y a 3 mois. Aujourd’hui, il a reçu par courrier une lettre de son employeur l’informant que son emploi prendra définitivement fin dans 4 semaines. Est-ce légal ?
    Non. L’avis que Vincent a reçu alors qu’il était déjà en mise à pied est nul. L’employeur devra lui verser une indemnité compensatoire équivalant à 4 semaines de salaire.

Haut de page

Gouvernement du Québec

© Gouvernement du Québec