Que faut-il savoir?
Si les conditions de travail d’un salarié ne sont pas respectées, la Loi sur les normes du travail prévoit des recours qui lui permettent de faire valoir ses droits à la Commission des normes du travail.
Les recours
Plainte pécuniaire
Le salarié qui croit que son employeur ne respecte pas ses droits quant aux normes du travail ou aux autres avantages prévus par la loi (salaire, heures supplémentaires, indemnités de vacances, de jours fériés, indemnité de cessation d’emploi, etc.) a un an pour porter plainte à la Commission des normes du travail.
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Pratique interdite
Un salarié peut porter plainte à la Commission des normes du travail s’il croit avoir été congédié, suspendu, déplacé, victime de mesures discriminatoires ou de représailles ou de toute autre sanction, notamment :
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Le délai pour porter plainte est de 45 jours.
D’autres pratiques sont interdites par la loi pour lesquelles un salarié peut déposer une plainte.
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Congédiement fait sans une cause juste et suffisante
Le salarié qui a deux ans de service continu et qui croit avoir été congédié sans une cause juste et suffisante peut porter plainte à la Commission des normes du travail dans les 45 jours de son congédiement.
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Harcèlement psychologique au travail
Il existe aussi un recours en cas de harcèlement psychologique au travail. Le salarié non syndiqué assujetti à la Loi sur les normes du travail doit déposer sa plainte dans les 90 jours de la dernière manifestation de harcèlement psychologique. Le salarié syndiqué qui possède un recours en vertu de sa convention collective, tel un droit de grief, doit utiliser la procédure qui y est prévue.
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