Une pandémie d'influenza survient ?
Des réponses à vos questions sur les normes du travail qui doivent s'appliquer.
Est-ce que j'ai droit à des congés de maladie ?
Oui. Si vous avez trois mois de service continu, vous avez le droit de vous absenter de votre travail, sans salaire, en raison d'une maladie ou d’un accident.
Le total des absences ne doit pas excéder 26 semaines sur une période de 12 mois. Le point de départ de cette période de 12 mois se calcule à partir de la date de la première absence. Le poste habituel du salarié et les avantages qui s’y rapportent sont protégés par la loi pendant la durée de son absence.
Voir aussi Absences pour cause de maladie ou d'accident >>
Mon employeur doit-il me payer mes jours de maladie ?
Non. La Loi sur les normes du travail n'oblige pas un employeur à payer un salarié durant une absence pour maladie. Elle accorde des congés non rémunérés pour cause de maladie ou d'accident. C'est le choix de l'employeur d'accorder des jours de maladie payés.
Si vous êtes syndiqué, vérifiez les congés prévus dans votre convention collective.
Pour obtenir des prestations d'assurance-emploi, vous devez faire une demande à Ressources humaines et Développement social Canada.
Voir aussi Assurance-emploi >>
Vais-je perdre mon emploi si je prends un congé de maladie ?
Si vous avez trois mois de service continu, le poste que vous occupiez au moment de votre départ ainsi que les avantages s’y rattachant sont protégés.
À la fin de son absence pour maladie ou accident n'excédant pas 26 semaines sur une période de 12 mois, un salarié doit être réintégré dans son poste habituel, avec les mêmes avantages, y compris le salaire auquel il aurait eu droit s’il était resté au travail. Si son poste habituel n’existe plus à son retour, l’employeur doit lui reconnaître tous les droits et privilèges dont il aurait bénéficié au moment de la disparition du poste.
Si un membre de ma famille est atteint de l'influenza, puis-je prendre congé pour prendre soin de lui ?
Oui. Vous pouvez vous absenter du travail, sans salaire, pendant 10 journées par année pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de votre enfant ou de l’enfant de votre conjoint, ou en raison de l’état de santé de votre conjoint, de votre père, de votre mère, d’un frère, d’une soeur ou de l’un de vos grands-parents.
Vous devez cependant aviser votre employeur de votre absence le plus tôt possible et prendre les moyens raisonnables à votre disposition pour limiter la prise du congé et sa durée.
Une de mes employées me demande l'autorisation de prendre un congé prolongé pour prendre soin de sa mère malade. Pendant combien de temps peut-elle s'absenter ?
Un salarié qui a trois mois de service continu peut s’absenter du travail, sans salaire, pendant une période d’au plus 12 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident auprès :
- de son enfant,
- de son conjoint,
- de l'enfant de son conjoint,
- de son père, de sa mère,
- d'un conjoint de son père ou de sa mère,
- d'un frère, d'une soeur,
- de l'un de ses grands-parents.
Le salarié doit aviser l’employeur le plus tôt possible de son absence et fournir un document la justifiant si ce dernier le lui demande.
Dans le cas où un enfant mineur du salarié est atteint d’une maladie grave, potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical, le salarié a droit à une prolongation de son absence qui peut se terminer au plus tard 104 semaines après le début de celle-ci.
Voir aussi Absences et congés pour raisons familiales ou parentales >>
Si les écoles ou les garderies sont fermées, puis-je prendre congé pour m'occuper de mon enfant ?
R. > Oui, si vous avez avisé votre employeur de votre absence le plus tôt possible et que vous avez pris les moyens raisonnables pour limiter le congé, vous pouvez vous absenter du travail. La loi accorde 10 journées par année, sans salaire, pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint.
Il est aussi possible de s'absenter, sans salaire, en raison de l’état de santé
- de son conjoint,
- de son père, de sa mère,
- de son frère, de sa soeur,
- de l'un de ses grands-parents.
Ce congé peut être fractionné en jours pris à divers moments au cours de l'année. Une journée peut aussi être fractionnée en demi-journées si l’employeur y consent.
Mon employé voudrait prendre ses vacances payées à la place de jours d'absences, sans salaire, pour s'occuper de sa conjointe malade et de ses enfants. Suis-je obligé d'accepter ?
Non, vous n'êtes pas obligé d'accepter. La décision vous appartient, car le choix de la date des vacances est le privilège de l'employeur.
Le droit aux congés annuels payés s’acquiert pendant une période de 12 mois consécutifs. Cette période, appelée année de référence, est déterminée par l’employeur ou par la Loi sur les normes du travail. Dans ce dernier cas, elle s’étend du 1er mai de l'année précédente au 30 avril de l'année en cours.
Les congés annuels doivent être pris dans les 12 mois qui suivent l’année de référence. Toutefois, l’employeur peut, à la demande du salarié, permettre que le congé annuel soit pris, en tout ou en partie, pendant l’année de référence.
La durée des congés annuels et le montant de l’indemnité varient selon le service continu du salarié. Avant le début de son congé, le salarié doit recevoir en un seul versement son indemnité de congés annuels, équivalant à 4 % ou 6 % du salaire brut qu'il a gagné pendant l’année de référence.
Voir aussi Congés annuels >>
Voir aussi Outils de calcul >>
J'ai dû m'absenter du travail parce que j'ai été malade. Est-ce que j'ai quand même droit à des vacances ?
Oui. Le droit aux congés annuels payés s’acquiert pendant une période de 12 mois consécutifs. Cette période, appelée année de référence, est déterminée par l’employeur ou par la Loi sur les normes du travail. Dans ce dernier cas, elle s’étend du 1er mai de l'année précédente au 30 avril de l'année en cours. Les congés annuels doivent être pris dans les 12 mois qui suivent l’année de référence. La durée des congés annuels et le montant de l’indemnité varient selon le service continu du salarié. Avant le début de son congé, le salarié doit recevoir en un seul versement son indemnité de congés annuels.
Il est possible de reporter un congé annuel à l'année suivante lorsque le salarié est absent pour cause de maladie, d'accident, ou encore pour des raisons familiales ou parentales. Un tel report se fait à la demande du salarié, avec l'accord de l'employeur. Si le congé n'est pas reporté, l'employeur doit payer immédiatement l'indemnité de congé annuel à laquelle a droit le salarié.
Comment dois-je calculer l'indemnité de vacances d'un employé qui s'est absenté pour cause de maladie ?
Un salarié qui s'est absenté pour cause de maladie ou d’accident durant l’année de référence a droit à une indemnité équivalente, selon le cas, à deux ou trois fois (selon la durée du service continu) la moyenne hebdomadaire du salaire gagné au cours de la période travaillée. Si le congé annuel est inférieur à deux semaines, le salarié a droit à ce montant dans la proportion des jours de congé annuel qu’il a accumulés. Les mêmes dispositions s'appliquent pour les salariés en congé de maternité ou de paternité.
Voir aussi Outils de calcul >>
Est-ce que je peux obliger mes employés à faire des heures supplémentaires pour remplacer d'autres employés absents ?
Oui, vous pouvez le faire. Cependant, un employé peut refuser de travailler au-delà d’un certain nombre d’heures afin de limiter la durée du travail. Le total des heures calculé à partir de la première heure travaillée permet de déterminer si l'employé peut exercer son droit de refus.
Le droit de refus peut s’exercer quotidiennement, hebdomadairement ou les deux.
1. Quotidiennement :
- pour le salarié qui a un horaire régulier, plus de 4 heures au-delà de ses heures habituelles de travail ou plus de 14 heures par période de 24 heures, selon la période la plus courte ;
- pour le salarié dont les heures quotidiennes de travail sont variables ou effectuées de manière non continue, plus de 12 heures par période de 24 heures.
2. Hebdomadairement après :
- plus de 50 heures de travail par semaine, sauf s’il y a autorisation d’étalement des heures de travail ;
- plus de 60 heures de travail pour un salarié qui travaille dans un territoire isolé ou sur le territoire de la Baie James.
Toutefois, le droit de refus de travailler ne peut s'exercer s'il a pour conséquence de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population.
Voir aussi Durée du travail >>
Est-ce que je peux être congédié si je refuse de faire des heures supplémentaires parce que je dois m'occuper de mes parents malades ?
Non. Il est interdit à un employeur ou à son agent de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié, d'exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction pour le motif que le salarié a refusé de travailler au-delà de ses heures habituelles de travail parce que sa présence était nécessaire pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une soeur ou de l’un de ses grands-parents, bien qu’il ait pris les moyens raisonnables à sa disposition pour assumer autrement ces obligations.
De quelle façon les heures supplémentaires doivent-elles être payées ?
Elles doivent être payées à un taux augmenté de 50 % (taux et demi) du salaire horaire habituel du salarié. La semaine normale de travail, sauf exceptions, est de 40 heures. Au-delà de cette période, les heures travaillées sont des heures supplémentaires.
L’employeur peut, à la demande du salarié, remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé. Ce congé doit être d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées, augmentées de 50 %. C’est toutefois à l’employeur qu’appartient la décision finale de consentir ou non à cette demande. S’il y consent, le congé doit être pris dans les 12 mois suivant les heures supplémentaires effectuées et à une date convenue entre l’employeur et le salarié.
Voir aussi Durée du travail >>
Voir aussi Outils de calcul >>
La pandémie entraîne des problèmes de transport et des retards de livraison. Je n'ai pas reçu les pièces que mon entreprise assemble. Je n'avais donc pas de travail à donner à trois de mes employés hier matin. Suis-je obligé de les payer ?
S'ils ont attendu sur place que vous leur donniez du travail, vous devez les payer. Un salarié doit être payé lorsqu’il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu’il est obligé d’attendre qu’on lui donne du travail.
Voir aussi Durée du travail >>
Je me suis présenté au travail à 8 h comme d'habitude. À 10 h, mon patron m'a dit de revenir demain parce qu'il n'avait plus de travail à me donner. Je travaille habituellement huit heures par jour. Est-ce que j'ai le droit d'être payé pour ces deux heures travaillées ?
Oui, vous avez droit au salaire des deux heures travaillées et vous avez droit, en plus, à une heure additionnelle.
La loi prévoit en effet qu'un salarié qui se présente au travail à la demande expresse de son employeur ou dans le cours normal de son emploi et qui travaille moins de trois heures consécutives, a droit à une indemnité égale à trois heures de son salaire horaire habituel, augmenté des pourboires, s’il y a lieu. Vous avez donc droit à une indemnité équivalant à trois heures de travail.
L'indemnité de trois heures n'est pas applicable lorsqu’il se présente un cas de force majeure (ex. : incendie), lorsque le salarié est engagé pour des périodes de moins de trois heures (ex. : chauffeur d’autobus scolaire) ou, encore, lorsque la durée quotidienne du travail est prévue pour moins de trois heures en raison de la nature du travail ou de ses conditions d'exécution (ex. : surveillant dans les écoles).
J'ai plusieurs employés en congé de maladie ou en congé pour des obligations familiales. Je pense à faire travailler mon neveu de 15 ans jusqu'à leur retour au travail. Puis-je le faire ?
Oui, mais à certaines conditions. La Loi sur les normes du travail encadre le travail des enfants. Il est interdit à un employeur de :
- faire effectuer par un enfant un travail disproportionné à ses capacités ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique ou moral ;
- faire travailler un enfant de moins de 14 ans sans le consentement écrit du parent ;
- faire travailler, durant les heures de classe, un enfant tenu de fréquenter l’école ;
- faire travailler, entre 23 heures et 6 heures le lendemain, un enfant tenu de fréquenter l’école, sauf si l’enfant livre des journaux, ou s’il effectue un travail à titre de créateur ou d’interprète dans certains domaines de production artistique.
De plus, l’employeur qui fait effectuer un travail par un enfant tenu de fréquenter l’école doit faire en sorte que cet enfant puisse être à sa résidence entre 23 heures et 6 heures le lendemain.
Voir aussi le formulaire Consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur de l’enfant >>
Quelles sont mes responsabilités à l'égard de mes employés si je dois fermer mon entreprise temporairement ?
Lorsqu'il s'agit d'une mise à pied de moins de six mois, vous n'êtes pas tenu de donner un avis écrit à vos employés.
Vous devez donner un avis écrit aux employés qui ont au moins trois mois de service continu avant de mettre fin à leur contrat de travail ou de les mettre à pied pour six mois ou plus. La durée de l’avis varie en fonction de la durée du service continu.
Service continu |
Durée de l'avis |
|---|---|
3 mois à 1 an |
1 semaine |
1 an à 5 ans |
2 semaines |
5 ans à 10 ans |
4 semaines |
10 ans et plus |
8 semaines |
L’employeur qui ne donne pas d’avis doit verser au salarié une indemnité compensatrice équivalant à son salaire habituel pour une période égale à celle de l’avis auquel il avait droit, sans tenir compte des heures supplémentaires.
Voir aussi Avis de cessation d'emploi >>
Voir aussi Avis de licenciement collectif >>
Que puis-je faire si je crois que mes conditions de travail n'ont pas été respectées ?
La Loi sur les normes du travail prévoit des recours qui permettent au salarié de faire valoir ses droits à la Commission des normes du travail.
Plainte pécuniaire
Le salarié qui croit que son employeur ne respecte pas ses droits quant aux normes du travail ou aux autres avantages prévus par la loi (salaire, heures supplémentaires, indemnités de vacances, de jours fériés, indemnité de cessation d'emploi, etc.) a un an pour porter plainte à la Commission des normes du travail.
Voir aussi Non-respect des normes pécuniaires >>
Plainte pour pratique interdite
Un salarié peut porter plainte à la Commission des normes du travail s’il croit avoir été congédié, suspendu, déplacé, victime de mesures discriminatoires ou de représailles ou de toute autre sanction, notamment :
- parce qu’il a exercé un droit découlant de la Loi sur les normes du travail ou de ses règlements ;
- parce qu’il a refusé de travailler au-delà de ses heures habituelles de travail pour remplir certaines obligations familiales ou parentales.
Le délai pour porter plainte est de 45 jours.
D'autres pratiques sont interdites par la loi.
Voir Pratiques interdites >>
Plainte pour congédiement fait sans une cause juste et suffisante
Le salarié qui a deux ans de service continu et qui croit avoir été congédié sans une cause juste et suffisante peut porter plainte à la Commission des normes du travail dans les 45 jours de son congédiement.
Voir Congédiement sans une cause juste et suffisante >>
Plainte en cas de harcèlement psychologique au travail
Il existe aussi un recours en cas de harcèlement psychologique au travail. Le salarié non syndiqué assujetti à la Loi sur les normes du travail doit déposer sa plainte dans les 90 jours de la dernière manifestation de harcèlement psychologique. Le salarié syndiqué qui possède un recours en vertu de sa convention collective, tel un droit de grief, doit utiliser la procédure qui y est prévue.
Voir Harcèlement psychologique au travail >>
