Mets tes droits au travail

Questions-réponses

C'est combien le salaire minimum ?

Actuellement, le salaire minimum est de 8,00 $ l'heure. Pour les salariés au pourboire, il est de 7, 25 $ l'heure.

Ces taux peuvent changer. Renseigne-toi en visitant le site www.cnt.gouv.qc.ca ou en téléphonant à la Commission des normes du travail au 1 800 265-1414.

Faut-il avoir 18 ans pour avoir droit au salaire minimum ?

Non. Le salaire minimum s'applique sans considération de l'âge.

Je garde souvent des enfants. Est-ce que je peux demander d'être payée au salaire minimum ?

Si tu gardes des enfants dans un logement ou une maison, tu n'as pas droit au salaire minimum et tu n'es pas couverte par la loi si tes tâches répondent aux besoins immédiats d'un enfant comme changer sa couche, lui donner son biberon ou nettoyer ses dégâts.

J'ai trouvé un emploi pour l'été prochain comme monitrice dans un camp de vacances. Quand j'ai passé mon entrevue d'embauche, le directeur m'a dit que je serais payée 6 $ l'heure. Mon frère me dit que je devrais recevoir au moins 8,00 $ l'heure, soit le salaire minimum. Est-ce exact ?

Le salaire minimum ne s’applique pas aux étudiants employés dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel une colonie de vacances ou un organisme de loisirs. S'il s'agit d'une colonie de vacances à but non lucratif, tu n'as pas droit au salaire minimum. Tu n'as pas droit non plus au paiement des heures supplémentaires à « temps et demi » ni aux vacances et à l'indemnité de 4 % qui s'y rattache.

Cependant, si tu travailles dans une colonie de vacances à but lucratif, tu as droit au salaire minimum.

Mon patron peut-il m'obliger à acheter et à porter des vêtements vendus dans la boutique où je travaille ?

Non. Un employeur ne peut exiger d’un salarié l’achat de vêtements ou d’accessoires dont il fait le commerce.

Philippe, le copain de ma meilleure amie commence à travailler comme serveur dans un restaurant. Il sera payé au salaire minimum. Le gérant lui dit qu'il déduirait de son salaire le coût de l'uniforme de travail qu'il doit porter. Philippe peut-il contester ?

Oui. Lorsqu’un employeur oblige le port d’un vêtement particulier, il doit le fournir gratuitement au salarié payé au salaire minimum. Si ce vêtement particulier identifie la personne comme étant un salarié de son établissement (ex. : vêtement avec logo), l’employeur doit alors lui fournir gratuitement.

Est-ce que mon patron a le droit de me payer moins cher que les autres sous prétexte que je travaille à temps partiel ?

Non. Un employeur ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement, pour le seul motif qu'il travaille habituellement moins d’heures par semaine. Cependant, le salarié qui gagne plus que le double du salaire minimum est exclu de cette disposition.

À la fin de mon quart de travail, ma caisse ne balançait pas. Mon patron me demande de rembourser la différence. Suis-je obligé de le faire ?

Non, tu n'es pas obligé de payer la différence. Les écarts de caisse sont considérés comme des frais d'opération, c’est-à-dire des frais liés à l’exploitation de l'entreprise. La Loi sur les normes du travail interdit à un employeur d’exiger d’un salarié une somme d’argent pour payer des frais liés aux opérations et aux charges sociales de l’entreprise, quel que soit le salaire.

J'ai un nouveau travail depuis trois semaines et je n'ai pas encore reçu de paie. Est-ce normal ?

Ton employeur a d'abord un mois après ton entrée en fonction pour te remettre ta première paye. Par la suite, il doit te verser tes paies à des intervalles réguliers qui ne peuvent pas dépasser 16 jours.

Il peut te payer en argent sous enveloppe scellée, par chèque ou par dépôt direct si une convention collective ou un décret le permet. Si le jour de paye tombe un jour férié et chômé, ton salaire doit être versé le jour ouvrable précédent.

Mon patron m'a mis à l'essai pendant une journée avant de m'engager définitivement. Il dit qu'il n'a pas à me payer cette journée. A t-il raison ?

Non, il doit te payer. La Loi sur les normes du travail prévoit que les périodes d’apprentissage, de « training », d’initiation ou d’essai doivent être rémunérées. Un salarié est réputé être au travail durant toute période d'essai ou de formation exigée par l'employeur.

Ma sœur est allée passer une entrevue pour un emploi dans un restaurant. Le patron lui offre un salaire inférieur au salaire minimum sous prétexte qu'elle aura un rabais sur les repas qu'elle prendra au restaurant. Est-ce légal ?

Non. Il est illégal de payer un employé en bas du salaire minimum, même si l'employé est d'accord.

Le propriétaire de la boutique où ma copine travaille demande aux employés de passer l'aspirateur et de placer la marchandise avant l'arrivée des clients. Il prétend qu'il n'est pas obligé de les payer puisque la boutique n'est pas ouverte. A-t-il raison ?

Non. Toutes les heures travaillées doivent être payées même celles effectuées avant l'arrivée des clients.

J'ai travaillé le 1^er juillet cet été. De quelle façon dois-je être payée ?

Tu dois recevoir, en plus de ton salaire habituel, une compensation financière (indemnité) ou un congé compensatoire payé d’une journée. Ce congé compensatoire doit être pris dans les trois semaines précédant ou suivant le jour férié.
L’indemnité pour un jour férié et chômé est égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paye précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires. Dans le cas d’un salarié au pourboire, le montant des pourboires déclarés ou attribués doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité.

De quelle façon les heures supplémentaires doivent-elles être payées ?

À part quelques exceptions, la semaine normale de travail est de 40 heures. Si tu travailles au-delà de cette période, cela signifie que tu effectues des heures supplémentaires. Elles doivent être payées à un taux augmenté de 50 % (temps et demi) de ton salaire horaire habituel.

Ton employeur ne peut compenser tes heures supplémentaires par un congé à moins que ce soit toi qui en fasses la demande. Ce congé doit être d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées, augmentées de 50 %. C’est toutefois à ton employeur qu’appartient la décision finale de consentir ou non à ta demande. S’il accepte, tu dois prendre ton congé dans les 12 mois suivant les heures supplémentaires effectuées et à une date convenue avec ton employeur.

Mon patron m'a demandé de rentrer travailler, mais au bout d'une heure, il m'a renvoyée chez moi, faute d'ouvrage. Est-ce que j'ai le droit d'être payée ?

Oui, tu as droit à une indemnité minimale de trois heures. La loi prévoit en effet qu'un salarié qui se présente au travail à la demande expresse de son employeur ou dans le cours normal de son emploi et qui travaille moins de trois heures consécutives, a droit à une indemnité égale à trois heures de son salaire horaire habituel, augmenté des pourboires, s’il y a lieu.

Toutefois, il y a des exceptions :
• lorsqu’il se présente un cas de force majeure (incendie),
• lorsque qu'un salarié est engagé pour des périodes de moins de trois heures (chauffeur d’autobus scolaire),
• lorsque la durée quotidienne du travail est prévue pour moins de trois heures en raison de la nature du travail ou de ses conditions d'exécution (surveillant dans les écoles).

C'est mon premier emploi et je vais recevoir ma première paie. Qu'est-ce que je dois savoir ?

À chaque paie, ton employeur doit te remettre, en même temps que ton salaire, un bulletin te permettant de vérifier le calcul de ton salaire. Ce bulletin de paye doit contenir, notamment, les mentions suivantes :

1. le nom de l’employeur;
2. le nom du salarié;
3. l’identification de l’emploi;
4. la date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement;
5. le nombre d’heures payées au taux normal;
6. le nombre d’heures supplémentaires payées ou remplacées par un congé, avec le taux qui s’applique alors;
7. la nature et le montant des primes, indemnités, allocations ou commissions versées;
8. le taux du salaire;
9. le montant du salaire brut;
10. la nature et le montant des déductions opérées;
11. le montant du salaire net que le salarié reçoit;
12. le montant des pourboires que le salarié a déclarés ou que l’employeur lui a attribués (hôtellerie et restauration).

Consulte le bulletin de paye interactif dans le site www.cnt.gouv.qc.ca de la Commission des normes du travail. Après avoir répondu à un questionnaire, tu obtiendras un exemple de bulletin de paye personnalisé. Il comprendra les éléments qui devraient figurer dans ton bulletin de paye selon ta situation.