La loi dit

La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions sur les pratiques interdites qui protègent la majorité des salariés québécois.

Il est interdit à un employeur ou à son agent de sanctionner un salarié dans les circonstances suivantes :

  • Le salarié exerce un de ses droits, par exemple la réclamation de son salaire; l'adhésion à un régime volontaire d'épargne-retraite mis en place par l'employeur
  • Le salarié exerce un droit en vertu de l'article 335 de la Loi électorale du Québec
  • Il travaille depuis au moins 3 mois pour le même employeur et s’absente pour un congé de maladie ou à la suite d’un acte criminel
  • Il a fourni à la Commission des renseignements sur l’application des normes ou a témoigné dans le cadre d’une poursuite
  • Il est sous le coup d’une saisie-arrêt effectuée, par exemple, par le ministère du Revenu parce qu’il n’a pas payé son impôt correctement
  • Il est un débiteur alimentaire et des retenues sont faites sur son salaire pour le versement d’une pension alimentaire
  • Même s’il a pris des moyens raisonnables pour remplir ses obligations familiales, il a dû refuser de travailler plus que ses heures habituelles pour s’occuper :

    • de la garde, de la santé ou de l’éducation de son enfant ou de celui de son conjoint
    • de la santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou d’un de ses grands-parents.

  • Il a dénoncé un acte fautif par rapport à l’adjudication, à l’obtention ou à l’exécution d’un contrat dans le secteur public, ou a collaboré à une vérification ou à une enquête liée à cet acte
  • Il a communiqué avec l'inspecteur général de la ville de Montréal ou a collaboré à une inspection menée par ce dernier.

L’employeur ou son agent n’ont pas le droit, non plus, de sanctionner une salariée parce qu’elle est enceinte.
Dans ces circonstances, l’employeur ou son agent n’ont pas le droit d’imposer à une salariée les mesures suivantes :

  • la congédier
  • la suspendre
  • la déplacer
  • la discriminer ou lui faire subir des représailles.

Parce qu’un salarié a atteint l’âge ou le nombre d’années de service requis pour être mis à la retraite, la loi interdit également à son employeur :

  • de le congédier
  • de le suspendre
  • de le mettre à la retraite
  • d’exercer contre lui des mesures discriminatoires ou des représailles.

Enfin, un employeur n’a pas le droit de sanctionner un salarié dans le but de contourner l’application des lois dont la Commission assure le respect ou parce qu’une enquête est effectuée par la Commission dans un établissement de cet employeur.

Tout salarié peut porter plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail s’il croit avoir subi l’une de ces pratiques interdites. S’il porte plainte, c’est à lui qu’il revient de démontrer que peu de temps s’est passé entre l’événement survenu et la sanction reçue. La présomption joue cependant en sa faveur. 

Le délai

Le salarié qui est victime d’une pratique interdite a 45 jours à compter de la sanction exercée contre lui pour porter plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Pour un salarié qu’on oblige à prendre sa retraite ou qui est sanctionné par son employeur parce qu’il refuse de prendre sa retraite, le délai est de 90 jours.

Les exceptions

Les salariés suivants n’ont pas droit au recours prévu lors d’une mise à la retraite forcée :

  • le salarié qui exerce la fonction de pompier à l’exclusion de toute autre fonction
  • le salarié qui est membre de la Sûreté du Québec.

Quelques définitions

Suspension

Interruption temporaire de l’emploi d’un salarié pour une période déterminée, sans rupture de son contrat de travail. Le salarié peut être privé de son salaire pendant cette période. Il s’agit généralement d’une sanction disciplinaire.

Déplacement

Modification des conditions de travail. Cela peut comprendre l’affectation à un autre poste de travail ou à un autre lieu, la réduction significative du nombre d’heures de travail, la baisse de salaire, la modification substantielle des tâches, la diminution du niveau de responsabilités, etc.

Mesure discriminatoire

Mesure qui a pour effet de distinguer un individu ou un groupe d’individus des autres. Elle est appliquée au détriment des personnes qui en sont victimes, de façon à leur causer du tort.

Mesure de représailles

Toute mesure de vengeance contre un salarié, en réaction à l’exercice d’un de ses droits inscrits dans la loi ou pour toute autre situation prévue à l’article 122.

Exercice d’un droit

Il suffit que le salarié démontre qu’il veut se prévaloir d’un avantage prévu par la loi en toute bonne foi et avec apparence de droit. Dans le cas d’une absence pour maladie ou accident, le salarié doit travailler dans la même entreprise depuis au moins 3 mois et ne pas s’être absenté plus de 26 semaines sur une période de 12 mois.

Concomitance

Rapport de simultanéité entre deux faits, deux phénomènes.

Présomption

Raisonnement contenu dans une loi qui constitue une dispense de preuve ou qui permet de conclure, si le contraire n’est pas prouvé, qu’il y a eu violation de la loi.

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