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Loi sur les normes du travail
Article 120

Sommes remises à la Commission

Après la réception d'une mise en demeure de la Commission, un employeur ne peut acquitter valablement les sommes faisant l'objet de cette réclamation qu'en en faisant remise à la Commission. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas d'une action intentée par le salarié lui-même.

1979, c. 45, a. 120.

Interprétation

Cette disposition permet à la Commission de s’assurer que la somme versée par l’employeur correspond à celle qui est réellement due au salarié.

Comme le litige oppose la Commission et l’employeur, ce dernier doit obligatoirement faire remise du paiement à la Commission. Tout autre paiement ou règlement n’est donc pas opposable à la Commission.