La loi dit

La Loi sur les normes du travail contient des dispositions concernant les plaintes liées au salaire qui protègent la majorité des salariés québécois.

Le salarié peut porter plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail s’il croit que son employeur ne respecte pas ses droits en ce qui concerne, notamment :

  • le paiement de son salaire
  • ses heures supplémentaires
  • son indemnité de vacances
  • le calcul d’une indemnité de jour férié
  • son indemnité de cessation d’emploi.

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail peut poursuivre l’employeur au nom du salarié pour tenter de récupérer les sommes qui lui sont dues pour le travail qu'il a réalisé.

Calculez l'indemnité


Salariés et employeurs, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail met à votre disposition monCalcul, un outil qui aide à établir les montants auxquels un salarié a droit selon le mode de rémunération du salarié.

Le délai

Vous avez un an pour porter plainte à compter de la date de l'infraction, c'est-à-dire la date à laquelle votre employeur aurait dû vous payer.

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