La loi dit

La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions concernant le congédiement sans cause juste et suffisante qui protègent la majorité des salariés québécois.

Recours en cas de congédiement sans cause juste et suffisante

Le recours en cas de congédiement sans cause juste et suffisante est une mesure de protection de l’emploi semblable au grief dont bénéficient généralement les salariés régis par une convention collective. Il renforce les règles du Code civil relatives au contrat de travail. Dans certaines situations, il prévoit la possibilité de réintégrer le salarié dans son travail. Le salarié qui a travaillé dans une même entreprise pendant 2 ans et plus et qui croit avoir été congédié sans cause juste et suffisante peut porter plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Quelques définitions

Congédiement : Rupture définitive du lien d’emploi décidée par l’employeur. Les causes qu’il peut invoquer sont, entre autres :

  • la mauvaise conduite
  • les mauvaises attitudes
  • le manque d’aptitudes
  • un rendement trop faible
  • le manque de compétence.

Le congédiement implique que l’employeur a toujours besoin d’une personne pour effectuer votre travail, mais qu’il ne veut plus que ce soit vous.

Congédiement déguisé : Moyen détourné par lequel un employeur congédie un salarié en présentant cela comme un licenciement ou une mise à pied. Le salarié peut aussi être amené à démissionner par des modifications substantielles et injustifiées de ses conditions de travail ou par différentes formes de harcèlement.

Licenciement : Rupture du contrat de travail décidée par l’employeur pour des motifs liés à la vie interne ou économique de l’entreprise. Ces motifs peuvent être les suivants :

  • baisse des affaires
  • réorganisation
  • implantation d’une nouvelle technologie
  • vente de l’entreprise
  • perte de contrat.

Le licenciement implique que l’employeur n’a rien à vous reprocher, mais qu’il n’a plus besoin de vos services.

Double sanction : Un employeur ne peut pas réprimander un salarié 2 fois pour le même manquement. Par exemple, si l’employeur suspend un salarié pour une faute que celui-ci a commise, il ne peut pas, par la suite, décider de le congédier pour les mêmes événements.

Droit de gérance : Droit, pour un employeur, de diriger son personnel et de prendre des décisions pour le profit de son entreprise et la bonne marche de ses affaires, et non pas pour nuire à ses employés. Par exemple, c’est à l’employeur de déterminer le travail à faire, comment le faire et quand le faire.

Le délai

Le recours en cas de congédiement sans cause juste et suffisante doit être exercé au plus tard 45 jours après le congédiement.

Les exceptions

La norme ne s’applique pas au salarié qui bénéficie d’un recours équivalent en vertu d’une autre loi ou d’une convention collective.

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