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Changement injustifié au statut d'un salarié

 

Vous croyez que le changement de statut de salarié à entrepreneur non salarié que votre employeur veut vous imposer n’est pas justifié par un changement du mode d’exploitation de son entreprise ?

Rappelez-vous

  • Vous devez toujours travailler pour votre employeur au moment de porter plainte
  • Vous devez porter plainte dans un délai raisonnable après la modification de votre statut

En cas de mésentente

Vérifiez vos droits

Assurez-vous de bien connaître vos droits en consultant la section La loi dit.

Rencontrez votre employeur

Clarifiez la situation et, autant que possible, réglez le problème.

Cette démarche permet souvent de résoudre le problème et vous évite de porter plainte à la Commission des normes du travail. C’est dans votre intérêt et celui de votre employeur.

Si vous préférez écrire à votre employeur, ce modèle de lettre (Word, 24,5 Ko) peut vous aider à l’informer de vos préoccupations.

Renseignez-vous

Renseignez-vous plus amplement et, s’il y a lieu, portez plainte.
Au besoin, communiquez avec le Service des renseignements pour plus d’information.

Si vos démarches ne sont pas concluantes, portez plainte dans les délais prescrits pour éviter de perdre vos droits.

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Déposer une plainte pour changement injustifié au statut d'un salarié