Changement injustifié au statut d'un salarié
Avant de modifier le statut d’un salarié
- Assurez-vous que les changements que vous apportez à votre mode d’exploitation le justifient
- Prenez note que la définition de salarié peut être différente d’une loi à l’autre
Par exemple, un salarié au sens de la Loi sur les normes du travail peut être considéré comme un travailleur autonome au sens des lois fiscales.
En cas de mésentente
Discutez avec votre employéClarifiez la situation et, autant que possible, réglez le problème.
Si l’initiative vient de votre employé, sachez que la loi vous interdit toute forme de représailles à son endroit.
Renseignez-vousCommuniquez avec le Service des renseignements par téléphone ou par courriel, au besoin.
En intervenant rapidement, vous limitez les risques de plainte contre vous à la Commission des normes du travail. C’est dans votre intérêt et celui de votre employé.
Quand une plainte pécuniaire est déposée
Quand une plainte pour changement au statut d'un salarié est déposée
