La loi dit

La Loi sur les normes du travail contient des dispositions concernant le changement injustifié au statut d’un salarié qui protègent la majorité des salariés québécois. Ces dispositions protègent la majorité des salariés québécois, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.

Un employeur ne peut pas modifier le statut d'un de ses salariés pour qu’il devienne entrepreneur non salarié ou travailleur autonome si aucun changement au mode d'exploitation de son entreprise ne l’exige.

Si de telles modifications se produisent sans être justifiées par des changements réels dans l’entreprise, ou si le salarié n’est pas d’accord avec son employeur sur les conséquences que les changements dans l’entreprise doivent avoir sur son statut, il peut porter plainte par écrit à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. 

Conditions et délai

Le salarié doit encore travailler pour l’entreprise et la plainte doit être déposée dans un délai raisonnable après la modification de son statut par l’employeur.

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