Changement injustifié au statut d'un salarié

La Loi sur les normes du travail contient des dispositions concernant le changement injustifié au statut d’un salarié qui protègent la majorité des salariés québécois. Ces dispositions protègent la majorité des salariés québécois, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.

salarié

Une personne qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire; ce mot comprend en outre le travailleur partie à un contrat en vertu duquel :
  * il s'oblige envers une personne à exécuter un travail déterminé dans le cadre et selon les méthodes et les moyens que cette personne détermine;
  * il s'oblige à fournir, pour l'exécution du contrat, le matériel, l'équipement, les matières premières ou la marchandise choisis par cette personne, et à les utiliser de la façon qu'elle indique;
  * il conserve, à titre de rémunération, le montant qui lui reste de la somme reçue conformément au contrat après déduction des frais d'exécution de ce contrat.

Un employeur ne peut pas modifier le statut d'un de ses salariés pour qu’il devienne entrepreneur non salarié ou travailleur autonome si aucun changement au mode d'exploitation de son entreprise ne l’exige.

Si de telles modifications se produisent sans être justifiées par des changements réels dans l’entreprise, ou si le salarié n’est pas d’accord avec son employeur sur les conséquences que les changements dans l’entreprise doivent avoir sur son statut, il peut porter plainte par écrit à la Commission des normes du travail. 

travailleur autonome

Personne qui exerce une activité professionnelle pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, et qui n'a pas de lien de subordination avec un employeur.

Articles de la loi applicables à cette norme

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Le salarié doit encore travailler pour l’entreprise et la plainte doit être déposée dans un délai raisonnable après la modification de son statut par l’employeur.

délai raisonnable

Le délai de congé doit tenir compte, notamment, de la nature de l'emploi, des circonstances particulières dans lesquelles il s'exerce et de la durée de la prestation de travail.

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