Réservistes

La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions permettant au salarié qui est un réserviste des Forces canadiennes de s’absenter.

• pour prendre part à une opération des Forces canadiennes au Canada visant à :
  • fournir de l’aide en cas de sinistre majeur, au sens de la Loi sur la sécurité civil
  • prêter assistance au pouvoir civil, sur demande du procureur général du Québec en application de la Loi sur la défense nationale
  • intervenir dans toute autre situation d’urgence désignée par le gouvernement
  • pour prendre part à l’entraînement annuel pour la durée prévue par règlement ou, à défaut, pour une période d’au plus 15 jours
  • pour prendre part à toute autre opération des Forces canadiennes, au Canada ou à l’étranger, dans les cas établis par règlement du gouvernement, selon les conditions et pour la durée qui y sont prévus.

Les exceptions

Le salarié réserviste ne peut se prévaloir de ce droit, si son absence :

• a pour conséquence de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité des autres travailleurs ou de la population

• représente un risque de destruction ou de détérioration grave de biens meubles ou immeubles ou dans un autre cas de force majeure
• va à l’encontre de son code de déontologie professionnelle.

Période d’absence et retour au travail

Pour bénéficier du droit de s’absenter du travail, le salarié doit aviser l’employeur par écrit au moins quatre semaines à l’avance de la date du début de l’absence, en plus d’en préciser le motif et la durée. Ce délai peut toutefois être moindre si le salarié a un motif sérieux de ne pas le respecter, dans ce cas il doit aviser l’employeur dès qu’il est en mesure de le faire.

Le salarié peut retourner au travail avant la date prévue après avoir donné à l’employeur un avis écrit d’au moins trois semaines de la nouvelle date de son retour au travail.

Le salarié fournit à l’employeur, sur demande, tout document justifiant son absence.

Le salarié qui s’absente pour une période supérieure à 12 semaines ne peut s’absenter à nouveau pour l’un de ces motifs avant l’expiration d’une période de 12 mois à compter de la date de son retour au travail.

Au retour du salarié, l’employeur doit le réintégrer dans son poste habituel et lui donner le salaire et les avantages auxquels il aurait droit s’il était resté au travail.

Si son poste a été aboli, le salarié conserve les mêmes droits et privilèges que ceux dont il aurait bénéficié s’il était demeuré au travail.

Ces dispositions ne doivent cependant pas donner au salarié un avantage dont il n’aurait pas bénéficié s’il était resté au travail.

Articles de la loi applicables à cette norme

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