Jours fériés
La loi dit
La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions concernant les jours fériés qui protègent la majorité des salariés québécois, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.
La majorité des salariés au Québec a droit à un congé et à une indemnité pour chacun des jours fériés, chômés et payés suivants :
- le 1er janvier (jour de l’An)
- le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l’employeur
- le lundi qui précède le 25 mai (Journée nationale des patriotes)
- le 24 juin (fête nationale)
- le 1er juillet. Si cette date tombe un dimanche : le 2 juillet (Fête du Canada)
- le 1er lundi de septembre (fête du Travail)
- le 2e lundi d’octobre (Action de grâces)
- le 25 décembre (jour de Noël).
Les salariés qui sont obligés de travailler à l'occasion de l'un de ces jours fériés ont droit à une indemnité ou à un congé compensatoire, au choix de l’employeur. Ce congé doit être pris dans les 3 semaines qui précèdent ou qui suivent le jour férié, sauf dans le cas de la fête nationale.
Pour bien comprendre comment s’applique le congé et comment se calcule l’indemnité pour cette fête, consultez la Loi sur la fête nationale.
Les salariés de l’industrie du vêtement ont aussi droit aux congés suivants :
- le 2 janvier
- le Vendredi saint et le lundi de Pâques.
Les salariés qui travaillent dans des boutiques de vêtements ne font pas partie de cette industrie.
Articles de la loi applicables à cette norme
Articles du règlement applicables à cette norme
Un employeur peut-il demander à quelqu’un de travailler un jour férié ?
Oui. Même si un jour férié est normalement chômé par tous les salariés, un employé peut ne pas avoir congé en raison des besoins de l’entreprise où il travaille. Les hôtels, les restaurants et les dépanneurs, par exemple, restent ouverts.
Les exceptions
La norme sur les jours fériés ne s’applique pas :
- au salarié qui s’est absenté du travail sans autorisation ou raison valable, le jour ouvrable avant ou après le jour férié.
Dans ce cas, le salarié ne recevra pas d’indemnité pour ce jour férié et il n’aura pas de congé compensatoire - au salarié visé par une convention collective ou un décret qui lui donne droit à au moins 7 jours fériés, chômés et payés en plus du congé de la fête nationale
- au salarié non syndiqué qui reçoit un nombre de jours fériés, chômés et payés, en plus de la fête nationale, égal à celui prévu dans la convention collective ou le décret des employés syndiqués de l’entreprise où il travaille.
Un employé à temps partiel a-t-il droit à un congé férié ?
Oui. L’employé à temps partiel y a droit, mais son indemnité sera peut-être moins élevée. Il a aussi droit à son congé même si le jour férié ne s’inscrit pas dans son horaire habituel.
Articles de la loi applicables aux exceptions de cette norme
Comment calculer l'indemnité
La Commission des normes du travail met à votre disposition des outils de calcul qui aident à établir les montants auxquels un salarié a droit.
Le calcul de l’indemnité est différent selon le mode de rémunération du salarié.
Outils de calcul de l’indemnité pour :
- le salarié à taux général
- le salarié au pourboire
- le salarié à la commission
- le salarié à la pièce
L’employé en vacances a-t-il droit au congé férié ?
Oui. Il a droit à un congé ou à une indemnité compensatoire. Il doit convenir avec son employeur de la date de son congé.
Vous êtes employeur
Vous avez besoin de plus de renseignements pour bien appliquer la norme…
Questions fréquentes
L’employé mis à pied à la fin du mois d’août a-t-il droit au congé de la fête du Travail ?
Non. Il n’a pas droit à ce congé puisqu’il n’est plus au travail au moment de la fête.Dans un commerce achalandé le 25 décembre, peut-on déplacer ce jour férié le 26 décembre ?
Non. On ne peut pas modifier le calendrier. Un jour férié est fixé en vertu d’une loi ou reconnu par la coutume pour la commémoration d’un événement civil ou religieux. Il ne peut donc pas être déplacé, ni reporté.L'employé qui travaille depuis moins de 4 semaines a-t-il droit à une indemnité ?
Oui. L'indemnité sera toutefois moins élevée puisqu'elle sera égale à 1/20 du salaire gagné depuis le début de l'emploi.Un employeur peut-il demander à quelqu’un de travailler un jour férié ?
Oui. Même si un jour férié est normalement chômé par tous les salariés, un employé peut ne pas avoir congé en raison des besoins de l’entreprise où il travaille. Les hôtels, les restaurants et les dépanneurs, par exemple, restent ouverts.Un employé à temps partiel a-t-il droit au congé férié ?
Oui. L’employé à temps partiel a droit à ce congé, mais son indemnité sera peut-être moins élevée. Il a droit à son congé même si le jour férié ne s’inscrit pas dans son horaire habituel.
- Congé compensatoire
Congé accordé au salarié à la place de l'indemnité devant être versée pour un congé payé dont il n'a pas bénéficié.
Note - Il peut arriver qu'un congé compensateur soit accordé à la place du paiement des heures supplémentaires effectuées; il doit alors constituer une condition de travail plus avantageuse pour le salarié afin de respecter la loi.
- Décret
Un décret est considéré comme un arrêté ou un règlement. Soulignons qu'on appelle au Québec décret de convention collective le décret par lequel le gouvernement impose l'application des dispositions d'une convention collective signée par un groupe de salariés à d'autres salariés du même domaine d'activité.
- Jours fériés, chômés et payés
Jour férié où l'employeur est tenu de donner congé au salarié avec une indemnité.
Note - L'employeur doit verser au salarié une indemnité ou lui accorder un congé compensateur en plus de son salaire si ce dernier doit travailler un jour férié et chômé.
- Rémunération
Ensemble des compensations pécuniaires et des avantages divers que l'on accorde à une personne en contrepartie d'un travail ou de la prestation d'un service.
- Indemnité
Somme d'argent versée au salarié, soit pour réparer un préjudice, soit pour compenser un congé ou certains inconvénients.
- Jour ouvrable
Jour normalement consacré au travail par le salarié.
