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Fête nationale

 

Pour être sûr de bien appliquer la Loi sur la fête nationale, vous devez :

  • vérifier que le salarié répond aux conditions d’admissibilité
  • déterminer si vous accordez un congé ou une indemnité compensatoire à l’employé qui doit travailler le jour de la fête nationale
  • déterminer si vous accordez un congé ou une indemnité compensatoire à l’employé en vacances le jour de la fête nationale
  • calculer l’indemnité du salarié pour la fête nationale, s’il y a lieu.
    Pour en savoir plus, consultez le Guide de gestion des ressources humaines.

Soyez avisé

  • Une politique claire quant aux types d’absences autorisés aide à prévenir les mésententes entre vous et vos employés
  • C’est à vous de décider de la semaine normale de travail. Cette période s’étend de minuit au début d’un jour donné à minuit à la fin du 7e jour. Elle sert à établir l’indemnité de congé pour la fête nationale
  • Vous avez la responsabilité de noter les heures de travail des salariés. Nous vous suggérons d’utiliser un outil de gestion (feuilles de temps, horodateur, etc.) qui enregistre toutes les données des salariés. Vous devez conserver ces registres pendant 3 ans

En cas de mésentente

Discutez avec votre employé

Clarifiez la situation et, autant que possible, réglez le problème.

Si l’initiative vient de votre employé, sachez que la loi vous interdit toute forme de représailles à son endroit.

Renseignez-vous

Communiquez avec le Service des renseignements par téléphone ou par courriel, si nécessaire.

En intervenant rapidement, vous limitez les risques de plainte contre vous à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. C’est dans votre intérêt et celui de votre employé.

Si le problème ne se règle pas, vous pouvez faire l’objet d’une plainte. Préparez-vous à :

  • donner votre version des faits
  • transmettre tout document requis par l’inspecteur-enquêteur
  • payer la réclamation établie, s’il y a lieu, sous peine de poursuite civile.

En refusant de collaborer, vous pourriez être poursuivi au pénal.

Quand une plainte est déposée

Quand une plainte est déposée