Loi sur les normes du travail
Article 74
Indemnité afférente au congé annuel
L'indemnité afférente au congé annuel du salarié visé dans les articles 67 et 68 est égale à 4 % du salaire brut du salarié durant l'année de référence. Dans le cas du salarié visé dans l'article 69, l'indemnité est égale à 6% du salaire brut du salarié durant l'année de référence.
Absence pour maladie, accident, congé de maternité ou de paternité
Si un salarié est absent pour cause de maladie, de don d'organes ou de tissus à des fins de greffe, d’accident, en application du premier alinéa de l'article 79.1, ou en congé de maternité ou de paternité durant l'année de référence et que cette absence a pour effet de diminuer son indemnité de congé annuel, il a alors droit à une indemnité équivalente, selon le cas, à deux ou trois fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagné au cours de la période travaillée. Le salarié visé dans l'article 67 et dont le congé annuel est inférieur à deux semaines a droit à ce montant dans la proportion des jours de congé qu'il a accumulés.
Indemnité supérieure
Le gouvernement peut, par règlement, déterminer une indemnité supérieure à celle prévu au présent article pour un salarié en congé de maternité ou de paternité.
Indemnité maximale
Malgré les deuxième et troisième alinéas, l'indemnité de congé annuel ne doit pas excéder l'indemnité à laquelle le salarié aurait eu droit s'il n'avait pas été absent ou en congé pour un motif prévu au deuxième alinéa.
1979, c. 45, a. 74 ; 1980, c. 5, a. 5 ; 1983, c. 22, a. 103 ; 1990, c. 73, a. 25, a. 71 ; 2002, c. 80, a. 23 ; D. 984-2005 ; 2007, c. 36, a. 3 ; 2010, c. 38, a. 5.
Interprétation
Le salarié visé à l’article 67, 68 ou 69 LNT a droit à une indemnité afférente au congé annuel égale à 4 % ou 6 % du salaire brut qu’il a gagné pendant l’année de référence, et ce, en fonction de la durée de son service continu chez l’employeur.
Salaire brut
L’emploi de l’expression « salaire brut » implique que l’on doit tenir compte du salaire et des diverses indemnités (jours fériés, congé annuel, congés divers, heures supplémentaires, primes, commissions, pourboires déclarés et attribués) reçus au cours de l’année de référence précédente (voir à ce sujet l’interprétation du paragraphe 9° de l’article 1).Absence pour maladie, don d’organes ou de tissus à des fins de greffe,
accident, congé de maternité ou de paternité
Lorsque l’indemnité de congé annuel d’un salarié est diminuée en raison du fait qu’il s’est absenté, pendant l’année de référence, pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus à des fins de greffe ou d’accident pour une période égale ou inférieure à 26 semaines, de congé de maternité ou de paternité, le calcul de cette indemnité s’effectue de la façon suivante :Moyenne hebdomadaire du salaire gagné au cours de la période de travail, multipliée par deux ou trois (selon le nombre de semaines de congé auxquelles le salarié a droit en vertu des articles 68 et 69 LNT).
Exemple
Au cours d’une année de référence, un salarié a travaillé 26 semaines moyennant un salaire hebdomadaire de 500,00 $ ; il s’est absenté du travail pour cause de maladie pendant 26 semaines. Le salarié avait droit à deux semaines de congé en vertu de l’article 68 LNT L’indemnité de congé annuel est alors calculée ainsi :26 (semaines de travail) x 500,00 $ (salaire) = 13 000,00 $
13 000,00 $ ÷ 26 = 500,00 $ (moyenne hebdomadaire du salaire)
500,00 $ x 2 (semaines – article 68 LNT) = 1 000,00 $
L’indemnité de congé annuel est donc de 1 000,00 $. Soulignons qu’en aucun cas cette indemnité ne doit excéder l’indemnité à laquelle le salarié aurait eu droit s’il n’avait pas été absent ou en congé pour un des quatre motifs prévus au deuxième alinéa. Par ailleurs, il est spécifié que, pour un salarié en congé de maternité ou de paternité, le gouvernement pourra, par règlement, déterminer une indemnité supérieure à celle qui est prévue au deuxième alinéa de l’article 74 LNT, mais ne pouvant excéder celle à laquelle le salarié aurait eu droit s’il ne s’était pas absenté.
Autres absences
Il est à remarquer que cette exception relative au mode de calcul de l’indemnité de congé annuel ne vaut que dans les cas d’absence pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus à des fins de greffe, d’accident, de congé de maternité et de paternité. Par conséquent, le salarié absent en raison d’une mise à pied, par exemple, ne peut bénéficier de ladite indemnité pour la période de cette mise à pied. Dans ce dernier cas, l’indemnité doit être calculée proportionnellement au temps de travail.Exemple
Le salarié a travaillé 44 semaines moyennant un salaire hebdomadaire de 500,00 $ ; il s’est absenté quatre semaines pour cause de maladie ; et il a été mis à pied pour quatre semaines. Ce salarié a droit à un congé annuel de deux semaines en vertu de l’article 68 LNT. L’indemnité doit se calculer de la façon suivante :
44 (semaines de travail) x 500,00 $ (salaire) = 22 000,00 $
22 000,00 $ ÷ 44 = 500,00 $ (salaire hebdomadaire moyen)
500,00 $ x 2 (semaines - article 68 LNT) = 1 000,00 $
1 000,00 $ x 48 (semaines travaillées + semaines de maladie)
÷ 52 (nombre de semaines dans l’année) = 923,08 $
L’indemnité de congé annuel est donc de 923,08 $.
Jurisprudence
Fruits de mer Gascons ltée c. Commission des normes du travail, [2004] R.J.D.T. 437
(C.A.)
L’indemnité de congé annuel d’un salarié est égale à 4 % ou 6 % du salaire brut durant l’année de référence. Lorsque l’employeur a payé 4 % au lieu de 6 % à un salarié, il est logique de calculer les 2 % en excluant de l’équation les 4 % déjà payés, car dans le cas contraire l’employeur verserait une somme supérieure aux 6 % prévus. Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) c. Montréal (Ville de), D.T.E. 2004T-52 (T.A.)
Le salaire brut qui sert de base au calcul de l’indemnité pour le congé annuel doit comprendre la rémunération annuelle reçue par le salarié selon la convention collective et les sommes reçues à titre d’honoraires, soit les deux sources de rémunération qui constituent ensemble le traitement individuel.Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Caisse populaire Desjardins de Malartic (CSN) c. Caisse populaire Desjardins de Malartic, D.T.E. 2003T-998 (T.A.)
Lorsqu’un salarié est absent pour cause de maladie et que la clause à ce propos dans la convention collective lui donnerait une indemnité pour congé annuel inférieure à celle qui est prévue par la Loi sur les normes du travail, l’employeur doit appliquer l’indemnité prévue par cette loi.
Syndicat des employés de Filochrome inc. (CSN) c. Filochrome inc., [2011] R.J.D.T. 218 (T.A.)
Pour le calcul de l’indemnité de congé annuel dans le cas d’un salarié absent pour cause de maladie, les dispositions de la Loi sur les normes du travail prennent effet lorsque la convention ne prévoit aucune règle de calcul et lorsque par application d’une stipulation conventionnelle, le salarié reçoit une indemnité inférieure à ce que la Loi sur les normes du travail prévoit.
Dans ce cas-ci, le salarié absent pendant vingt semaines pour cause de maladie a eu droit de recevoir une indemnité de congé annuel équivalant à quatre fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagné au cours de la période travaillée durant l’année de référence (avant son absence de maladie), soit le nombre de semaines de vacances auquel il avait droit en vertu de sa convention collective.