La loi dit

La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions concernant le congé de paternité qui protègent la majorité des salariés québécois, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.

Le salarié a droit à un congé sans salaire de 5 semaines continues à l’occasion de la naissance de son enfant.

Le congé parental peut s’ajouter au congé de paternité.

Ce congé de paternité peut débuter au plus tôt la semaine de naissance de l’enfant et se terminer au plus tard 52 semaines après. Le salarié doit avertir son employeur par écrit au moins 3 semaines avant le début de son congé en indiquant la date prévue du début du congé et celle du retour au travail. Ce délai peut toutefois être moindre si la naissance de l’enfant survient avant la date prévue de celle-ci.

Ce congé ne peut pas être fractionné à moins d'entente avec l'employeur ou dans les cas spécifiés par la Loi. Ce congé ne peut pas être transféré à la mère ni partagé avec elle.

Régime québécois d’assurance parentale

En vertu du Régime québécois d’assurance parentale, des prestations sont versées pour soutenir le revenu du salarié qui s’absente du travail parce qu’il est un nouveau père.

Pour en savoir plus, communiquez avec un agent du Centre de service à la clientèle du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale au numéro 1-888-610-7727.
Il est aussi possible de faire une demande de prestations par Internet.

Ce congé peut être :

  • suspendu après entente avec l’employeur, si l’enfant du salarié est hospitalisé et qu’un retour au travail temporaire est possible
  • prolongé, si la santé de l’enfant le nécessite. Le salarié doit alors fournir un avis du médecin avant la fin du congé initial.

Dans certains cas très précis, à la demande du salarié, le congé peut être fractionné en semaines si son enfant est hospitalisé ou si le salarié s’absente parce que lui-même ou un de ses proches est malade, ainsi que le prévoient les articles 79.1 et 79.8 de la Loi sur les normes du travail.

Si le salarié continue de verser les cotisations aux différents régimes d’assurance collective et de retraite pendant son congé, l’employeur doit le faire aussi. S’il ne le fait pas, il s’expose à des poursuites car cela constitue une mesure de représailles au sens de la loi.

L’exemple d’Hugo

La conjointe d’Hugo a accouché d’un beau garçon, leur premier enfant, la semaine dernière. Hugo avait convenu avec son employeur que, dès la naissance du petit, il commencerait son congé de paternité de 5 semaines.

Mais, mauvaise nouvelle, le fils d’Hugo doit retourner à l’hôpital. Même si le congé doit être pris de façon continue, Hugo demande à son employeur de revenir au travail et de poursuivre son congé de paternité quand son enfant reviendra à la maison. Parce que l’enfant d’Hugo est hospitalisé, la suspension de son congé de paternité est permis.

Retour au travail

À la fin du congé de paternité, l’employeur doit réintégrer le salarié dans son poste habituel et lui donner le salaire et les avantages auxquels il aurait eu droit s’il était resté au travail.

Si son poste a été aboli, le salarié conserve les mêmes droits et privilèges que ceux dont il aurait bénéficié s’il était demeuré au travail.

Ces dispositions ne doivent cependant pas donner au salarié un avantage dont il n’aurait pas bénéficié s’il était resté au travail.

Un salarié qui ne revient pas au travail à la date prévue est réputé avoir démissionné.

Congés annuels

Une absence pour congé de paternité durant l’année de référence n’a pas pour effet de réduire la durée des vacances du salarié. Celui-ci a droit à une indemnité qui équivaut, selon la durée de son service continu, à 2 ou 3 fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagné durant l’année de référence. Notez que le congé parental ne permet pas au salarié de cumuler de paies de vacances.

Comment calculer l’indemnité

La Commission des normes du travail met à votre disposition des outils de calcul qui aident à établir les montants auxquels un salarié a droit.

Le calcul de l’indemnité est différent selon le mode de rémunération du salarié.

Outils de calcul de l’indemnité pour :

Un employeur est-il obligé d’accorder un congé de paternité à un employé qui le demande ?

Oui. Un employeur est tenu d’accorder à un salarié admissible qui en fait la demande le congé de paternité prévu par la loi, qui peut aller jusqu’à 5 semaines.

Questions fréquentes

  1. Est-ce que les cadres supérieurs et les salariés assujettis au décret de la construction ont droit au congé de paternité ?
    Oui. Ils y ont droit, même si la majeure partie des autres dispositions de la loi ne s’applique pas à eux.

  2. Un employeur est-il obligé d’accorder un congé de paternité à un employé qui le demande ?
    Oui. Un employeur est tenu d’accorder à un salarié admissible qui en fait la demande le congé de paternité prévu par la loi, qui peut aller jusqu’à 5 semaines.

     

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