Loi sur les normes du travail
Article 81.14.1
Sur demande du salarié
Sur demande du salarié, le congé de maternité, de paternité ou parental peut être fractionné en semaines si son enfant est hospitalisé ou si le salarié peut s'absenter en vertu des articles 79.1 et 79.8 à 79.12 et dans les cas déterminés par règlement, aux conditions et suivant la durée et les délais qui y sont prévus.
2005, c. 13, a. 86 ; D. 984-2005 ; 2007, c. 36, 1. 12.
Interprétation
Le salarié a le droit de demander le fractionnement de la prise d’un congé de
maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé parental. Le fractionnement de ces congés est possible dans trois cas :
- hospitalisation de l’enfant du salarié ;
- absence pour maladie ou accident du salarié (art. 79.1 LNT) ;
- maladie ou accident graves de proches parents du salarié (art. 79.8).
De plus, depuis le 18 décembre 2007, le fractionnement de ces congés (maternité, paternité ou parental) est également permis dans les cas causés par des événements tragiques prévus par la loi, soit lorsque le salarié s’absente dans les cas suivants :
- à la suite d’un préjudice corporel grave à son enfant mineur en raison d’un acte criminel ;
- à la suite de la disparition de son enfant mineur ;
- à la suite du suicide de son conjoint ou de son enfant ;
- à la suite du décès de son conjoint ou de son enfant en raison d’un acte criminel.