La loi dit

La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions concernant le congé de maternité qui protègent la majorité des salariées enceintes, qu'elles soient à temps plein ou à temps partiel.

Au Québec, les salariées enceintes ont droit à un congé de maternité sans salaire d’une durée maximale de 18 semaines continues.

Le congé parental peut s’ajouter au congé de maternité.

Le congé de maternité peut être réparti au gré de la salariée avant ou après la date prévue pour l’accouchement. L’employeur peut consentir à un congé de maternité plus long si la salariée le lui demande.

Le congé de maternité débute au plus tôt la 16e semaine précédant la date prévue de l’accouchement et se termine au plus tard 18 semaines après. Si le congé débute au moment de l’accouchement, la semaine de l’accouchement n’est pas incluse dans le calcul.

À partir de la 6e semaine avant l’accouchement, l’employeur peut exiger, par écrit, un certificat médical attestant que la salariée est apte au travail. Si la salariée ne fournit pas de certificat dans les 8 jours, l’employeur peut, toujours par avis écrit, l’obliger à prendre son congé de maternité.

Régime québécois d'assurance parentale

En vertu du Régime québécois d’assurance parentale, des prestations sont versées pour soutenir le revenu de la salariée qui s’absente du travail après la naissance ou l’adoption d’un enfant.

Pour en savoir plus, communiquez avec un agent du Centre de service à la clientèle du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale au numéro 1-888-610-7727.

Il est aussi possible de faire une demande de prestations par Internet.

Après entente avec l’employeur, le congé peut être :

  • suspendu, si l’enfant de la salariée est hospitalisé et qu’un retour au travail temporaire est possible
  • prolongé, si la santé de l’enfant ou de la mère le nécessite.

La salariée doit alors fournir un avis du médecin avant la fin du congé initial.

Dans certains cas très précis, à la demande de la salariée, le congé peut être fractionné en semaines si son enfant est hospitalisé ou si la salariée s’absente parce qu’elle-même ou un de ses proches est malade, ainsi que le prévoient les articles 79.1 et 79.8 de la Loi sur les normes du travail.

Si l’accouchement a lieu après la date prévue, la salariée a droit à au moins deux semaines de congé de maternité par la suite.

Si la salariée continue de verser les cotisations aux différents régimes d’assurance collective et de retraite pendant son congé, l’employeur doit le faire aussi. S’il ne le fait pas, il s’expose à des poursuites car cela constitue une mesure de représailles au sens de la loi.

Absences pendant la grossesse

Une salariée peut s’absenter du travail, sans salaire, aussi souvent que nécessaire, pour des examens liés à sa grossesse. Elle doit en aviser son employeur le plus tôt possible.

Congé de maternité spécial

La salariée a droit à un congé de maternité spécial, sans salaire, quand il y a risque d’interruption de grossesse ou danger pour la santé de la mère ou de l’enfant à naître occasionné par la grossesse. La salariée doit fournir un certificat médical attestant le danger et indiquant la durée du congé et la date prévue de l’accouchement. Dans un tel cas, le congé de maternité ordinaire commence 4 semaines avant la date prévue de l’accouchement.

Interruption de grossesse

Quand il y a interruption de grossesse avant le début de la 20e semaine précédant la date prévue de l’accouchement, le congé est d’une durée maximale de 3 semaines, sauf si un certificat médical atteste le besoin de prolonger le congé.

Quand l’interruption de grossesse survient à compter de la 20e semaine, la salariée a droit à un congé de maternité sans salaire d’une durée maximale de 18 semaines continues à compter de la semaine de l’événement. La salariée doit avertir son employeur le plus tôt possible et lui fournir un avis écrit indiquant la date prévue de retour au travail. Cet avis doit être accompagné d’un certificat médical.

Avis écrits de la salariée à l’employeur

La salariée doit fournir à son employeur, 3 semaines avant son départ, un avis écrit mentionnant la date de son départ pour son congé de maternité et celle de son retour au travail. Le délai peut être plus court si son état de santé l’oblige à partir plus rapidement. Elle doit alors fournir un certificat médical attestant les raisons qui l’obligent à quitter le travail.

L’avis doit toujours être accompagné d’un certificat médical attestant la grossesse et la date prévue de l’accouchement. Un rapport écrit signé par une sage-femme peut remplacer le certificat médical.

En cas d’interruption de grossesse ou d’accouchement prématuré, la salariée doit, le plus tôt possible, donner à son employeur un avis écrit l’informant de l’événement survenu et de la date prévue de son retour au travail, accompagné d’un certificat médical attestant l’événement.

Retour au travail

À la fin du congé de maternité, l’employeur doit réintégrer la salariée dans son poste habituel et lui donner le salaire et les avantages auxquels elle aurait droit si elle était restée au travail.

Si son poste a été aboli, la salariée conserve les mêmes droits et privilèges que ceux dont elle aurait bénéficié si elle était demeurée au travail.

Ces dispositions ne doivent cependant pas donner à la salariée un avantage dont elle n’aurait pas bénéficié si elle était restée au travail.

La salariée peut revenir au travail avant la date mentionnée dans l’avis qu’elle a fourni à son employeur avant son départ. Elle doit lui faire parvenir, 3 semaines avant, un nouvel avis indiquant la date de son retour.

Une salariée qui ne revient pas au travail à la date prévue est réputée avoir démissionné.

Si la salariée désire revenir au travail moins de 2 semaines après son accouchement, l’employeur peut exiger un certificat médical attestant qu’elle est en mesure de travailler.

Est-ce que la salariée peut revenir au travail plus tôt que prévu après un congé de maternité ?

Oui. Elle peut revenir plus tôt après avoir donné un avis écrit au moins 3 semaines avant sa nouvelle date de retour au travail.

Congés annuels

Une absence pour congé de maternité durant l’année de référence n’a pas pour effet de réduire la durée des vacances d’une salariée. La salariée a droit à une indemnité qui équivaut, selon la durée de son service continu, à 2 ou 3 fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagné durant l’année de référence. Notez que le congé parental ne permet pas à la salariée de cumuler de paies de vacances.

indemnité
Somme d'argent versée au salarié, soit pour réparer un préjudice, soit pour compenser un congé ou certains inconvénients.

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Comment calculer l'indemnité

La Commission des normes du travail met à votre disposition des outils de calcul qui aident à établir les montants auxquels un salarié a droit.

Le calcul de l’indemnité est différent selon le mode de rémunération du salarié.

Outils de calcul de l’indemnité pour :

Retrait préventif

Les dispositions concernant le retrait préventif sont prévues par la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Pour plus de renseignements, adressez-vous au bureau de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) de votre région.

retrait préventif
Programme administré par la CSST qui permet à la travailleuse enceinte ou qui allaite de demander à son employeur de l'affecter à d'autres tâches ne comportant pas de danger et qu'elle peut accomplir. Si l'employeur ne peut modifier son poste de travail ou lui offrir une autre tâche, la travailleuse a le droit de cesser de travailler temporairement.

Questions fréquentes

  1. La salariée a droit à quels congés ?
    En plus des congés prévus par la loi pour tous les salariés, la salariée enceinte a droit aux congés suivants :

    • le retrait préventif, si l'environnement de travail le nécessite (CSST)
    • le congé de maternité spécial, si sa santé ou celle de l'enfant à naître est à risque et que le médecin traitant décide qu’elle doit arrêter de travailler
    • le congé de maternité de 18 semaines. Si elle n’est pas déjà en retrait préventif ou en congé de maternité spécial, elle peut décider de commencer son congé de maternité 16 semaines avant la date prévue de l'accouchement
    • le congé parental de 52 semaines.
  2. Est-il possible pour une salariée de repousser son retour au travail au-delà de la date prévue dans l’avis qu’elle a donné à son employeur ?
    Non. La loi ne prévoit pas la possibilité de rallonger un congé de maternité au-delà de la date annoncée dans l’avis donné à l’employeur. Le droit de gérance de l'employeur lui permet toutefois, s’il le désire, de prolonger le congé.

    Prenez note que la salariée qui ne se présente pas au travail à la date de retour fixée dans l’avis est présumée avoir démissionné.

  3. Est-ce que la salariée peut revenir au travail plus tôt que prévu après un congé de maternité ?
    Oui. Elle peut revenir plus tôt, après avoir donné un avis écrit au moins 3 semaines avant la nouvelle date de retour au travail.

  4. De quelle façon se calcule la paie de vacances d’une salariée à son retour d’un congé de maternité ?
    Si la salariée a travaillé pendant l'année de référence, on établit une moyenne hebdomadaire à partir du salaire qu’elle a gagné et on multiplie ce montant par 2 ou 3, selon le nombre de semaines de vacances auxquelles elle a droit. Notez que la période de congé parental ne permet pas de cumuler de paies de vacances.

  5. Au retour d’un congé de maternité, l'employeur peut-il affecter une salariée à d’autres tâches que celles qu’elle exerçait auparavant, peut-il modifier son horaire, réduire ses heures ou la congédier parce qu'il préfère sa remplaçante ?
    Non. À la fin d’un congé de maternité, l’employeur doit réintégrer la salariée dans le poste qu’elle occupait au moment de son départ. Elle conserve les avantages qu’elle possédait, y compris le salaire auquel elle aurait eu droit si elle ne s’était pas absentée. Cela pourrait inclure les augmentations de salaire dont elle aurait bénéficié. Si le poste habituel n’existe plus à son retour, elle doit bénéficier de tous les droits et privilèges existant auparavant, comme si elle n’avait pas été absente.

  6. Est-ce que les cadres supérieures et les salariées assujetties au décret de la construction ont droit au congé de maternité ?
    Oui. Même si la majeure partie des autres dispositions de la loi ne s’applique pas à elles.

  7. Est-ce qu’une salariée a droit aux congés fériés pendant son congé de maternité ?
    Non. Pour avoir droit aux congés fériés, la salariée ne doit pas être déjà en congé.

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