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Trousse d'information destinée aux aides familiales résidantes et à leurs employeurs
Les normes du travail et les aides familiales résidant chez l’employeur
Vous êtes une aide-familiale résidant chez votre employeur ?
Vous embauchez une aide familiale, et elle réside à votre domicile ?
Voici ce que vous devez savoir sur les normes du travail au Québec.
Le salaire
L'aide familiale qui réside chez son employeur a droit au taux général du salaire minimum. Depuis le 1er mai 2012, il est fixé à 9,90 $ l’heure.
De plus, un employeur ne peut pas exiger un montant d’argent pour la chambre et les repas de l'aide familiale qui prend ses repas et loge à la résidence de cet employeur.
Bulletin de paie
À chaque paie, l’employeur doit remettre à l'aide familiale un bulletin de paie lui permettant de vérifier le calcul de son salaire et des déductions.
La Commission met à la disposition de l'employeur un bulletin d'enregistrement simplifié (PDF, 32,9 Ko) qu'ils peuvent compléter et remettre à l'aide familiale qui est à leur emploi à titre de bulletin de paie.
La semaine normale de travail et les heures supplémentaires
La semaine normale de l'aide familiale qui réside chez son employeur est de 40 heures. Les heures travaillées au-delà de cette période sont des heures supplémentaires. Elles doivent être payées au taux habituel augmenté de 50 % (taux et demi).
Si l'aide familiale le demande, l’employeur peut remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé. Ce congé doit être d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées, augmentées de 50 %. Il doit être pris dans les 12 mois suivant les heures supplémentaires effectuées et à une date entendue entre l’employeur et l'aide familiale.
Noter les heures de travail, c’est important !
Il est important pour l’employeur et l'aide familiale de noter chaque jour les heures de travail effectuées. Un registre des heures travaillées (PDF, 41,1 Ko) permet à l’employeur et à l'aide familiale de s’assurer que toutes les heures travaillées sont payées adéquatement.
Les périodes de repas et de repos
Après une période de travail de cinq heures consécutives, l'aide familiale a droit à une période de 30 minutes, sans salaire, pour le repas. Cette période doit être payée si l'aide familiale n’est pas autorisé à quitter son travail.
L'aide familiale a droit à chaque semaine à un repos d’au moins 32 heures consécutives.
Jours fériés, chômés et payés
La Loi sur les normes du travail prévoit sept jours fériés, en plus de la fête nationale. Pour que l'aide familiale ait droit à un jour férié, elle ne doit pas s’être absenté du travail sans l’autorisation de son employeur ou sans une raison valable le jour ouvrable précédant ou suivant le jour férié. Si l'aide familiale doit travailler le jour férié, elle doit obtenir, en plus de son salaire habituel, une indemnité ou un congé compensatoire. Pour plus d’information concernant les jours fériés et le mode de calcul de l’indemnité, consultez la section jours fériés.
Les vacances
Le droit aux vacances s’acquiert sur une période de 12 mois consécutifs. Cette période, appelée période de référence, s’étend habituellement du 1er mai au 30 avril. Le congé et le paiement doivent être accordés dans l’année qui suit. L’indemnité de vacances correspond à 4 % ou 6 % (selon la durée du service continu) du salaire brut gagné pendant l’année de référence.
Les vacances peuvent être reportées à l’année suivante, si, à la fin de l’année qui suit la période de référence, l'aide familiale est absente pour cause de maladie, d’accident ou d’acte criminel, ou est absente ou en congé pour raisons familiales ou parentales. Si l’employeur n’accepte pas de reporter les vacances, il doit alors verser à l'aide familiale l’indemnité de vacances à laquelle elle a droit.
L'aide familiale doit connaître la date de ses vacances au moins quatre semaines à l’avance. L’employeur a le privilège de fixer la date des vacances.
Pour plus d’information consultez la section vacances
Absences et congé pour des raisons familiales ou parentales
La Loi sur les normes du travail accorde au salarié un certain nombre de congés payés ou non payés, selon le cas, pour des événements liés à sa famille, notamment :
- le jour de son mariage
- lors du décès ou des funérailles de certains membres de sa famille
- pour bénéficier d’un congé de maternité ou de paternité, d’un congé parental
- à l’occasion de la naissance de son enfant
- pour remplir certaines obligations familiales ou parentales.
Recours
La Loi sur les normes du travail permet à l'aide familiale de faire valoir ses droits et à la Commission des normes du travail d’exercer les recours civils à la suite d’une plainte pour réclamer des sommes impayées par l’employeur. La loi permet à l'aide familiale de porter plainte dans le cas des situations suivantes :
- à la suite de pratiques interdites
- à la suite de harcèlement psychologique.
Informations supplémentaires
Pour obtenir plus d'informations sur les normes qui s'appliquent aux aides familiales résidantes consultez notre dépliant Les normes du travail au Québec et les domestiques résidant chez l'employeur (PDF, 1,2 Mo)
