Centre de documentation

• Éliminer les disparités de traitement, une question d'équité !
• Comment savoir si une disparité de traitement est interdite
• Le plan d'action de la Commission
• Un guide bientôt disponible
• Les responsabilités des patrons et des syndicats
• Les recours
• Un plan stratégique axé sur la prévention
• Des questions ?

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Éliminer les disparités de traitement, une question d’équité !

Fondées sur un principe d’équité envers notamment les jeunes travailleurs, les dispositions qui sont entrées en vigueur en 2001 visent à empêcher que soit accordée à un salarié, uniquement en raison de sa date d’embauche, une condition de travail moins avantageuse que celle accordée à d’autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans un même établissement.

Ainsi, pour le seul et unique motif d’avoir été embauchés après une certaine date, des salariés, souvent plus jeunes, se voient confinés à une échelle salariale qui les condamne à recevoir, sans possibilité de rattrapage, un salaire inférieur à celui de leurs collègues qui sont déjà en poste et qui effectuent pourtant les mêmes tâches qu’eux. D’autres, pour le même motif, se voient attribuer un nombre de jours de vacances moindre que leurs collègues déjà en place.

Le 2 novembre 2004, le ministre du Travail déposait à l’Assemblée nationale le Rapport sur l’application des dispositions de la Loi sur les normes du travail concernant les disparités de traitement. Ce rapport indique que les clauses de disparités de traitement sont encore bien présentes dans les conventions collectives, et cela, quatre ans après l’adoption de dispositions d’ordre public les interdisant. Le rapport recommandait notamment au ministre que soit confié à la Commission des normes du travail le mandat d’établir et de réaliser un plan d’action concernant les disparités de traitement.

Le rapport en bref

• Les disparités salariales permanentes et les disparités autres que salariales sont globalement demeurées aussi présentes qu'avant l'application de la loi.
• Le secteur de l'alimentation est celui où la proportion de conventions collectives comportant ces types de disparités est demeurée la plus élevée (de 17 % à 18 %).
• Le secteur municipal enregistre une baisse significative de disparités inéquitables (de 9 % à 4 %).
• Un pourcentage relativement appréciable (6 %) de conventions collectives entrées en vigueur depuis mars 2000 montre des disparités salariales permanentes ou des disparités autres que salariales.
• Rapport du ministère du Travail

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Les disparités de traitement fondées uniquement sur la date d’embauche sont interdites. Cependant, une condition de travail plus avantageuse accordée à un salarié en raison de son ancienneté est permise. Il en est de même pour d’autres motifs comme la qualification professionnelle, l’expérience, le rendement ou l’évaluation. Des distinctions fondées sur de tels motifs ne constituent pas des disparités de traitement au sens de la loi.

La Loi sur les normes du travail étant une loi d’ordre public, toute disposition d’un contrat de travail, d’une convention collective ou d’un décret de convention collective qui déroge à une norme prévue par la loi est nulle de plein droit.

La loi n’interdit pas seulement les disparités concernant le salaire, mais aussi celles qui sont visées par une norme comme la durée du travail, les vacances, les jours fériés, chômés et payés et diverses autres normes.

La Commission des normes du travail a développé une section sur les disparités de traitement dans son site Internet. Des exemples sont présentés afin d’illustrer différentes situations de disparités interdites et permises. Pour en savoir plus, consultez :

• Qu’est-ce qu’une clause de disparités de traitement ?
• Outre le salaire, d’autres conditions de travail peuvent-elles faire l’objet d’une disparité de traitement ?
• Des conditions particulières

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La Commission passe à l’action avec une stratégie à deux volets.

D’abord, une campagne d’information visera les employeurs et les divers intervenants patronaux, syndicaux et municipaux, le secteur de l’alimentation, les chambres de commerce et des ordres professionnels afin de les informer et de les sensibiliser à l’élimination des clauses de disparités. Des rencontres d’information seront tenues avec les représentants patronaux et syndicaux, et plus de 102 000 entreprises recevront un dépliant d’information et une affiche au début du mois de mars. Pour télécharger les documents :

• Dépliant

Au printemps 2005, la Commission fera parvenir une lettre aux entreprises dont les conventions collectives viennent à échéance les invitant à s’assurer que leurs conventions respectent les dispositions de la loi et, le cas échéant, à profiter des prochaines négociations pour éliminer les clauses qui contreviennent à la loi. La Commission profitera de l’occasion pour offrir son soutien et une aide conseil. Un échantillon de ces conventions sera examiné et celles qui indiqueront toujours des disparités au moment de leur renouvellement feront l’objet d’une enquête.

À l’automne 2005, la Commission entamera des opérations de surveillance dans les entreprises où des disparités de traitement dans les conventions auront été relevées. Pour les entreprises fautives, la Commission exigera que des correctifs soient faits à l’intérieur d’un échéancier convenu. Des visites de contrôle seront ensuite effectuées afin de s’assurer que les engagements ont été respectés.

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Pour plusieurs, les disparités de traitement suscitent des questionnements. La Commission élabore un guide qui sera utile dans la gestion des ressources humaines, particulièrement lors de nouvelles ententes ou de renouvellements de contrats de travail, ainsi que dans les décisions à prendre quotidiennement en matière de relations de travail. Toute l’information y sera regroupée. À l’aide d’exemples concrets, la première partie illustrera comment appliquer les normes qui concernent les disparités de traitement et la deuxième passera en revue les articles de loi et leur interprétation. La version téléchargeable sera disponible sous peu. En attendant, consultez notre site Internet. Toute l'information s'y trouve.

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Sans s’immiscer dans le processus de négociation des contrats de travail collectifs ou individuels, et sans se substituer aux parties, la Commission veut signifier aux acteurs concernés qu’ils ne peuvent se soustraire à leurs obligations. L’élimination de disparités de traitement est une obligation de résultat inscrite dans la loi.

La Commission ne compte pas agir seule. Elle mise sur la bonne foi et la collaboration des parties concernées pour qu’elles soient vigilantes afin d’éviter la conclusion d’ententes contraires aux dispositions de la loi. En ce sens, la Commission incite les représentants syndicaux à relayer l’information aux organisations locales. Elle invite aussi les patrons à vérifier que les contrats de travail ou les conventions collectives de leurs employés ne renferment pas de clauses de disparités de traitement.

Éliminer les disparités de traitement, c’est avant tout une question d’équité !

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Le salarié non syndiqué s’adresse à la Commission des normes du travail. Le salarié syndiqué qui possède un recours en vertu de sa convention collective, tel un droit de grief, peut utiliser la procédure qui y est prévue. Il peut aussi choisir de déposer une plainte à la Commission des normes du travail.

Si un salarié syndiqué ou assujetti à un décret désire déposer une plainte à la Commission des normes du travail, il devra démontrer, lors du dépôt de sa plainte, qu’il n’a pas utilisé les recours qui sont prévus à sa convention collective ou au décret qui le régit. S’il les a utilisés, il devra s’en désister avant qu’une décision finale n’ait été rendue.

Après avoir validé la recevabilité de la plainte, la Commission procédera à une enquête. S’il y a disparités interdites par la loi, la Commission demandera à l’employeur de corriger la situation. La Commission pourra entreprendre les recours nécessaires devant les tribunaux dans l’éventualité où les infractions constatées ne seraient pas corrigées.

• Articles de loi

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Un plan stratégique intitulé Pour des normes du travail respectées et adaptées à l’évolution du marché du travail encadre les actions de la Commission pour les années 2004 à 2008. La Commission s’est fixé comme première grande orientation d’accroître le degré de respect de la loi dans une perspective de prévention et de plus grande responsabilisation des employeurs et des salariés. La Commission interviendra davantage de manière préventive en informant encore plus les employeurs et les salariés de leurs obligations et de leurs droits. Cette orientation découle directement des objectifs visés par les modifications apportées à la Loi sur les normes du travail qui ont eu pour effet d’accentuer le rôle de la Commission en matière d’information et de prévention. Pour télécharger :

• Plan stratégique 2004-2008

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Des questions sur les disparités de traitement et sur les normes du travail au Québec ?

Communiquez avec les services à la clientèle de la Commission des normes du travail.

Services à la clientèle
Région de Montréal 514 873-7061
Ailleurs au Québec, composez sans frais 1 800 265-1414
Internet www.cnt.gouv.qc.ca

Dans ce document, la forme masculine désigne, lorsqu'il y a lieu, aussi bien les femmes que les hommes. L'emploi du masculin a pour but de faciliter la lecture du texte.

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