Centre de documentation

Retour

Liste des employeurs contrevenant à la loi

Certaines entreprises tentent de se défiler des obligations que leur impose la Loi sur les normes du travail (LNT) à l'égard de leurs salariés. Bien que peu nombreux, les employeurs qui ne se conforment pas à la loi exercent ainsi une concurrence déloyale.

    

Condamnations en 2013

9120-3547 Québec Inc. (Restaurant Subway Place Bonaventure)
Secteur d'activitéRestauration
Localisation800 de la Gauchetière Ouest, Montréal
Amende614$
InfractionsA fait défaut de respecter la norme relative à la majoration des heures supplémentaires
Date de la condamnation10 juin 2013
Max Gestion international inc.
Secteur d'activitéAgence de publicité
Localisation168 des Ormeaux, Saint-Jérôme
Amende880 $
InfractionsA refusé de fournir les documents à la Commission des normes du travail.
Date de la condamnation29 mai 2013
Restaurant Makisu inc.
Secteur d'activitéRestauration
Localisation315 boul. Curé-Labelle, Sainte-Thérèse
Amende1 760 $
Infractions1) A fait défaut de remettre le bulletin de paye aux salariés
2) A fait défaut de remettre entièrement aux salariés les pourboires versés par les clients.
Date de la condamnation17 mai 2013
Stéphane Kamuena. (Africoop)
Secteur d'activitéAgence de placement
Localisation12145 boul. Laurentien, app. 303, Laval
Amende880 $
InfractionsA refusé de fournir les documents à la Commission des normes du travail.
Date de la condamnation24 avril 2013
Martha Rodriguez (Nouvelle génération garde d’enfants)
Secteur d'activitéGarderie
Localisation4858 boul. Robert, app. 12, Saint-Léonard
Amende614 $
InfractionsA refusé de fournir des documents à la Commission des normes du travail.
Date de la condamnation22 avril 2013
3819817 Canada inc. (Taverne sur le Square)
Secteur d'activitéRestauration
Localisation310- 1 Carré Westmount, Montréal
Amende880 $
InfractionsA fait défaut de conserver durant une période de 3 ans les feuilles de temps du système d’enregistrement.
Date de la condamnation18 avril 2013
9172-7719 Québec inc. (Presse Café)
Secteur d'activitéRestauration
Localisation1750 rue Saint-Denis, Montréal
Amende876 $
InfractionsA refusé de fournir les documents à la Commission des normes du travail.
Date de la condamnation 3 avril 2013
Services financiers Stalwart inc.
Secteur d'activitéServices financiers
Localisation1080 Côte du Beaver Hall, app. 2, Montréal
Amende876 $
InfractionsA refusé de fournir les documents demandés à la Commission des normes du travail.
Date de la condamnation19 mars 2013
Rénovations métropolitaines (Québec) Ltée
Secteur d'activitéRénovations résidentielles
Localisation2100 A Girouard, Montréal
Amende876 $
InfractionsA refusé de fournir les documents à la Commission des normes du travail.
Date de la condamnation13 mars 2013
Amaya Digital Groupe inc.
Secteur d'activitéImpression commerciale
Localisation1751 Richardson, bureau 5400, Montréal
Amende876 $
InfractionsA refusé de fournir les documents à la Commission des normes du travail.
Date de la condamnation13 mars 2013
Roger Leclerc
Secteur d'activitéInstallation de portes et fenêtres
Localisation4455 Langelier, Montréal
Amende876 $
InfractionsA refusé de fournir les documents à la Commission des normes du travail.
Date de la condamnation13 mars 2013
9092-2998 Québec inc. (Restaurant Piccola Italia)
Secteur d'activitéRestauration
Localisation6701 boul. Saint-Laurent, Montréal
Amende876 $
InfractionsA refusé de fournir les documents à la Commission des normes du travail.
Date de la condamnation13 mars 2013
9235-3762 Québec inc. (Restaurant Papas Tapas Martinis)
Secteur d'activitéRestauration
Localisation1654 Sainte-Catherine Est, Montréal
Amende876 $
InfractionsA refusé de fournir les documents à la Commission des normes du travail.
Date de la condamnation13 mars 2013
7834187 Canada inc. (Restaurant Klondike)
Secteur d'activitéRestauration
Localisation100 Sainte-Anne, Sainte-Anne-de-Bellevue
Amende876 $
InfractionsA refusé de fournir les documents à la Commission des normes du travail.
Date de la condamnation13 mars 2013
Benoit Marceau (MC Marceau Concept)
Secteur d'activitéServices Internet
Localisation434 Victor-Hugo, Saint-Jean-sur-Richelieu
Amende876 $
InfractionsA refusé de fournir les documents que la Commission des normes du travail est en droit de recevoir.
Date de la condamnation25 février 2013
Benoit Marceau (MC Marceau Concept)
Secteur d'activitéServices Internet
Localisation434 rue Victor-Hugo, app. 10, Saint-Jean-sur-Richelieu
Amende876 $
InfractionsA refusé de fournir les documents à la Commission des normes du travail.
Date de la condamnation25 février 2013
9218-1304 Québec inc.
Secteur d'activitéEntretien ménager
Localisation3130 rue Marcel, Montréal
Amende876 $
InfractionsA refusé de fournir le registre des salaires.
Date de la condamnation20 février 2013
Sylvie Lévesque (Amuzant-garde)
Secteur d'activitéRemplacement de personnel de garderie
Localisation524 Main, Gatineau
Amende876 $
InfractionsA refusé de fournir les documents que la Commission des normes du travail a le droit d’obtenir en vertu de la loi.
Date de la condamnation30 janvier 2013
Julie Bigras (Casse-croûte chez Paul)
Secteur d'activitéRestauration
Localisation463 Route 309, Val-des-Bois
Amende876 $
InfractionsA refusé de fournir les documents que la Commission des normes du travail a le droit d’obtenir en vertu de la loi.
Date de la condamnation30 janvier 2013
9211-3414 Québec inc. (HD Emballage)
Secteur d'activitéEmballage et expédition
Localisation172 Roseval, Laval
Amende876 $
InfractionsA refusé de fournir les documents que la Commission a le droit d’obtenir en vertu de la loi.
Date de la condamnation10 janvier 2013
Distribution Mama Cheaters inc. (Restaurant Klondike)
Secteur d'activitéRestauration
Localisation100 Ste-Anne, Sainte-Anne-de-Bellevue (Montréal)
Amende876 $
InfractionsA refusé de fournir les documents que la Commission des normes du travail a le droit d’obtenir en vertu de la loi.
Date de la condamnation 9 janvier 2013
9235-3762 Québec inc. (Restaurant Papas Tapas)
Secteur d'activitéRestauration
Localisation1654 Ste-Catherine Est, Montréal
Amende876 $
InfractionsA refusé de fournir les documents que la Commission a le droit d’obtenir en vertu de la loi.
Date de la condamnation 7 janvier 2013
9112-9163 Québec inc.
Secteur d'activitéExcavation
Localisation14523 Pauline, Mirabel
Amende876 $
InfractionsA sciemment détruit les feuilles de temps et le registre de banque d’heures.
Date de la condamnation 7 janvier 2013

Gouvernement du Québec

© Gouvernement du Québec