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Liste des employeurs contrevenant à la loi

Certaines entreprises tentent de se défiler des obligations que leur impose la Loi sur les normes du travail (LNT) à l'égard de leurs salariés. Bien que peu nombreux, les employeurs qui ne se conforment pas à la loi exercent ainsi une concurrence déloyale.

    

Condamnations en 2012

AUX VIEUX CANONS
AdministrateurJean Verreault
Secteur d'activitéRestaurant/Bar
LocalisationQuébec
Amende600 $
InfractionsRefus de fournir des informations
Date de la condamnation 2 février 2012
9195-6268 QUÉBEC INC. (Bar L’Aigle noir)
AdministrateurPierre Saulnier
Secteur d'activitéBar
LocalisationMontréal
Amende600 $
InfractionsRefus de fournir un document
Date de la condamnation29 janvier 2012
Date de la dernière modification : 1 mai 2012

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