Historique des normes du travail au Québec

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1885

Acte des manufactures

L’Acte des manufactures – ou Acte pour protéger la vie et la santé des personnes employées dans les manufactures – comprend 38 articles et une annexe. Il s’applique sur tout le territoire de la province et couvre, comme son titre officiel l’indique, toutes les personnes employées dans les manufactures à l’exception des petites entreprises familiales comptant au plus 20 employés. C’est la première intervention de l’État en matière de travail.

1894

Loi des établissements industriels

L’Acte des manufactures est abrogé et remplacé par la Loi des établissements industriels. Cet acte découle des recommandations des inspecteurs et de l’analyse des lois française, anglaise et ontarienne. La nouvelle loi s’applique à tous les établissements du secteur industriel, à l’exception des mines (déjà régies par une loi sur les mines) et des ateliers de famille, dans la mesure où ils sont jugés salubres et sécuritaires. La Loi des établissements industriels deviendra plus tard la Loi des établissements industriels et commerciaux.

1919

Adoption de la Loi du salaire minimum des femmes

La Loi du salaire minimum des femmes ne vient pas remplacer la loi des établissements industriels. Elle occupe un champ de compétence différent et complémentaire. Bien que la Loi entre en vigueur le jour de sa sanction, elle demeure inopérante jusqu’en 1925. Six années s’écoulent en effet avant que le gouvernement ne nomme des commissaires, constituant ainsi la Commission du salaire minimum des femmes.

1937

Loi des salaires raisonnables

Avec l’entrée en vigueur le 1^er septembre 1937 de la Loi des salaires raisonnables, la protection du salaire et des conditions de travail minimums s’étend à un grand nombre de métiers, et ce, sur l’ensemble du territoire de la province. Touchant aussi bien les hommes que les femmes, cette loi assure à ces dernières l’application du principe : à travail égal, salaire minimum égal.

En plus d’élargir son champ d’application, la loi englobe maintenant un plus grand nombre de conditions de travail. La plupart de ces conditions structurent d’une façon durable plusieurs aspects des relations de travail. Il s’agit :

• de la protection des employés à pourboires
• du congédiement illégal
• de la protection contre le sweating system
• de la rémunération du temps d’attente et des heures supplémentaires
• de la réglementation de la fréquence et du mode de versement des salaires
• du cumul des recours
• de l’interdiction faite à l’employeur d’opposer à une réclamation de salaire une dette que l’employé avait envers lui
• du droit à la lettre de recommandation
• de la sous-traitance

1940

Vers une nouvelle loi

À son arrivée au pouvoir en novembre 1939, le gouvernement libéral du premier ministre Adélard Godbout remplace toutes les lois du travail existantes. Il donne aussi le mandat au juge Ferdinand Roy de préparer un projet de loi sur le salaire minimum destiné à remplacer la Loi des salaires raisonnables. Le projet élaboré par le juge Roy est en partie mis de côté par l’Administration. On lui préfère des textes préparés par le comité de refonte de la Loi de la convention collective, adaptés pour satisfaire aux exigences du gouvernement. Ainsi est née la nouvelle Loi du salaire minimum.

Loi du salaire minimum

La Loi du salaire minimum est sanctionnée le 22 juin 1940 et elle entre en vigueur sur proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil le 18 septembre 1940. La nouvelle loi s’applique à tous les salariés du Québec qui travaillent chez l’employeur ou à domicile, et ses dispositions sont d’ordre public. Malgré certaines exceptions, il existe une norme à laquelle tous les employeurs sont assujettis, sans exception : l’obligation de verser le salaire dans une enveloppe de paie.

1980

Loi sur les normes du travail

La Loi sur les normes du travail est sanctionnée le 22 juin 1979 et elle entre en vigueur, à l’exception de quelques articles, le 16 avril 1980. Le même jour, la Commission des normes du travail entreprend ses activités avec le mandat de surveiller la mise en œuvre et l’application de la Loi sur les normes du travail, en exerçant particulièrement les fonctions suivantes :

• Informer et renseigner la population en ce qui a trait aux normes du travail
• Surveiller l’application des normes du travail et, s’il y a lieu, transmettre ses recommandations au ministre
• Recevoir les plaintes des salariés et les indemniser
• Dédommager les salariés à la suite de la faillite d’un employeur
• Tenter d’amener les salariés et les employeurs à régler leurs désaccords relatifs à l’application de la loi et des règlements

1999-2000

Évolution des conditions de travail

Le gouvernement du Québec adopte 3 projets de loi qui viennent accroître le champ d’intervention de la Commission des normes du travail.

Il s’agit de :

• la Loi concernant les conditions de travail dans certains secteurs de l’industrie du vêtement, entrée en vigueur le 11 novembre 1999, qui modifie la Loi sur les normes du travail (1999, c. 57)
• la Loi modifiant les normes du travail en matière de disparités de traitement (1999, c. 52), entrée en vigueur le 1er février 2000
• la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives concernant le travail des enfants (1999, c. 52), entrée en vigueur le 1er février 2000.

2003

Révision de la Loi sur les normes du travail

Le gouvernement décide de moderniser les lois du travail afin de tenir compte des nouvelles réalités. Les règles auxquelles sont assujettis quelque 1,7 million de salariés québécois et leurs employeurs sont modifiées le 1^er mai 2003 par l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail.

Ces nouvelles dispositions introduisent pour ces salariés un ensemble de nouveaux droits en plus de clarifier et de simplifier plusieurs aspects des responsabilités des employeurs du Québec.

Cette révision substantielle de la loi compte 3 objectifs :

• Élargir la protection de la loi à un plus grand nombre de salariés
• Soutenir davantage la conciliation du travail avec la vie personnelle et familiale
• Assurer une meilleure protection aux salariés

Parmi les nouvelles normes introduites à la loi, soulignons :

• l’élargissement de certaines dispositions aux salariés agricoles et aux gardiens de personnes
• le recours pour contrer harcèlement psychologique
• la prolongation de la durée de congé sans salaire en cas de maladie et accident
• la protection du salarié affecté par modification de statut (entrepreneur non salarié)
• la protection en cas de refus de travail au-delà des heures habituelles
• la réduction à 2 ans de la période de service continu pour recours à l’encontre d’un congédiement fait sans une cause juste et suffisante
• la facilitation de conditions en matière de congés fériés
• l’élargissement de la protection du droit au salaire minimum (employé à pourboire, port de vêtement, frais de déplacement et de formation)
• les mesures relatives aux licenciements collectifs élargies et intégrées à loi.