Formulaires

• Demande d’autorisation d’étalement des heures de travail
  Pour procéder à l’étalement des heures de travail de ses salariés, l’employeur doit obtenir au préalable l’autorisation de la Commission.
  Cependant, l’autorisation de la Commission n’est pas nécessaire lorsque l’étalement des heures est prévu dans une convention collective ou dans un décret.

• Demande de renouvellement d'une autorisation d'étalement des heures de travail
  Ce formulaire est destiné à l’employeur dont une autorisation d’étalement des heures de travail a déjà été accordée et est toujours en vigueur et dont les conditions de la présente demande de renouvellement sont identiques à celles énumérés dans la demande précédente.

• Plaintes en ligne
  La Commission offre la possibilité au salarié de déposer une plainte en ligne en cas de mésentente avec son employeur.